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161011-56 : une agence émettrice de billets ayant remboursé une agence cliente des taxes sur un billet annulé peut-elle en réclamer le retour, 2 ans plus tard, si la compagnie ne les a finalement pas remboursées ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 25 Octobre 2011

La définition - Les textes :

- Nous sommes ici dans une problématique commerciale entre deux professionnels, non prévue par des textes spécifiques propres aux taxes ni au tourisme. 




L'orientation proposée :

- Le fait que l'agence émettrice n'ait pu récupérer les taxes auprès de la compagnie - ce qui en soit n'est pas normal car cela signifie que la compagnie s'enrichit indument d'un inpôt qu'elle n'a pas eu à reverser à l'Etat - ne peut être opposé à l'agence cliente.

- Le montant des taxes a certainement été remboursé au passager et l'agence cliente, qui n'était pas propriétaire de ces fonds, a correctement rempli sa mission : elle n'a bien évidemment pas à rembourser l'agence émettrice.


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