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290611-50 - L'achat direct par les clients via Internet à des réceptifs étrangers ou à des DMC est-il règlementé par le Code du Tourisme ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 11 Juillet 2011

La définition - Les textes :

- Le Code du Tourisme (articles L.211-1 et suivants) règlemente l'organisation ou la vente de prestations touristiques par des opérateurs français : ils doivent être immatriculés et sont responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations portées sur le contrat de voyage, même s'ils ont recours à des tiers pour élaborer le voyage (transporteurs, hôteliers etc.).

- Les prestataires basés à l'étranger ne sont pas visés par le Code.

L'orientation proposée :

- Dans l'acte d'achat touristique, et pour la protection du client, il convient de se poser la question des garanties (qualité des prestations, paiement etc.) proposées par les vendeurs, a fortiori s'ils sont basés à l'étranger et ne sont pas soumis au droit français.

- Les nouveaux métiers d'intermédiaires du voyage sur Internet, destinés aux internautes français, sont soit immatriculés soit indépendants selon la nature de leurs prestations (vente; infomédiation, conseil) et ne sont pas directement visés par la loi .


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