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Eurotunnel dépose un recours contre la modification de son statut juridique




Rédigé par La Rédaction le Lundi 13 Juillet 2015

Eurotunnel dépose un recours contre la modification de son statut juridique
Selon Les Echos, Eurotunnel vient de déposer un recours contre le décret du gouvernement qui entraîne le modification du statut juridique unique de la société en définissant une partie française dans le tunnel sous la Manche.

Ce texte, entré en vigueur début 2015, établit une liste de réseaux ferroviaires qui présentent "des caractéristiques d'exploitation comparables à celle du réseau ferré national". Il inclut donc la partie française de la ligne transmanche.

Ce qu'Eurotunnel conteste. L'entreprise a d'ailleurs formulé une requête en ce sens devant le Conseil d’État en mars 2015, précise le quotidien économique.


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Tags : eurotunnel
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