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JO : la responsabilité de plein droit officiellement maintenue !

parution de l'ordonnance de transposition ce jeudi


Rédigé par C.E. le Jeudi 21 Décembre 2017

Cette fois c'est officiel et ce n'est pas une surprise. Comme prévu l'ordonnance de transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait parue ce jeudi 21 décembre 2017 au Journal Officiel maintient la responsabilité de plein droit.



JO : la responsabilité de plein droit officiellement maintenue !
L'ordonnance de transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait est parue au Journal Officiel ce jeudi 21 décembre 2017. Les textes confirment le maintien de la responsabilité de plein de droit (article 3).

"Nous attendions ce texte définitif pour commencer à vraiment travailler. Nous attendons désormais les décrets qui devraient arriver dans la foulée", explique Emmanuelle Llop, avocat à la cour (cabinet Equinoxe Avocats).

Les Entreprises du Voyage, le SETO et l'APST souhaitaient voir évoluer cette position. Les 3 instances représentatives de la profession avaient déclaré dans un communiqué de presse en septembre dernier à l'occasion de l'IFTM : « Nous attendions mieux d'un gouvernement qui prétend libérer l'entreprise et accompagner sa compétitivité alors qu'il l'entrave au profit des autres compétiteurs européens »

EdV, SETO et Apst avaient annoncé leur volonté d'introduire un recours en annulation devant le conseil d'Etat pour « surtransposition ». Ils étudient, par ailleurs, l'introduction d'une plainte auprès de la Commission européenne pour actionner une procédure de recours en manquement auprès de la Cours Européenne de Justice.


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