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Prise en charge des coûts fixes : le décret vient de paraître au JO

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021



Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 vient de paraître au Journal Offciel.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 25 Mars 2021

Le dispositif concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) à condition de remplir certains critères d'éligibilité - Depositphotos.com kwanchaidp
Le dispositif concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) à condition de remplir certains critères d'éligibilité - Depositphotos.com kwanchaidp
Un décret très attendu vient de sortir : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Pour rappel, le gouvernement avait annoncé que ce dispositif serait opérationnel le 31 mars 2021.

Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) à condition de remplir certains critères d'éligibilité. Il faut notamment que l'entreprise réalise plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et justifie d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.


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