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TVA à la marge : la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la position de la France

série d’arrêts rendus le 26 septembre 2013



La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la position de la France, concernant le champ d’application du régime de la TVA sur marge des agences de voyages.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 14 Octobre 2013

Dans une série d’arrêts rendus le 26 septembre 2013 (affaires C-296/11, C-293/11, C-309/11, C-450/11, C-189/11, C-193/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de clore le débat qui opposait la Commission et un certain nombre d’Etats membres sur le champ d’application du régime de la TVA sur marge des agences de voyages.

Les états membres impliqués (dont la France) considéraient que le régime de taxation à la marge s’appliquait à tous les stades, de la production à la distribution des forfaits touristiques. La Commission elle opposait une lecture du texte qui limitait l’application de la TVA sur marge qu’au dernier stade du processus de distribution, à savoir au niveau de l’agence de voyages qui facture le client final. Selon la Commission les opérations antérieures devaient être soumises à la TVA de droit commun (taxation du prix total de vente et déduction de la TVA sur les dépenses).

C’est donc la thèse des états qui l’a emporté.

De ce fait, le régime d’imposition à la TVA des agences de voyages et des tours opérateurs qui agissent en leur nom propre vis-à-vis de leurs clients reste le régime de la TVA sur marge, que ces clients soient des professionnels du tourisme ou des clients finaux (particuliers ou entreprises).

Georges Colson déclare que « le SNAV entend donc poursuivre ses actions pour faire évoluer ce régime dans l’intérêt de tous les professionnels du secteur ».


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