Ryanair a annoncé mercredi 3 janvier 2007 dans un communiqué de presse qu’elle porte plainte contre le gouvernement français pour son décret « illégal » relatif aux bases d’exploitation des entreprises de transport aérien.
Selon la compagnie à bas coût, « ce décret est contraire à la réglementation européenne concernant les services aériens, et représente une nouvelle tentative de protéger Air France contre toute concurrence. »
Jim Callaghan, responsable juridique et secrétaire général de la compagnie, commentait dans le communiqué : « Ryanair a porté plainte (le 26 décembre 2006) auprès du conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce décret illégal et contre toute concurrence. Ce décret essaie de contraindre les compagnies aériennes étrangères d’appliquer le droit du travail français lorsqu’elles ont des avions basés en France.
Ce décret est contraire aux lois européennes sur la libre circulation des services et la liberté d’établissement. Il est aussi contraire à la libéralisation du marché du transport aérien européen.
Ce décret est clairement destiné à décourager les compagnies aériennes étrangères d’établir des bases opérationnelles en France, et de concurrencer le monopole d’Air France.
Ryanair a aussi porté plainte auprès de la Commission Européenne afin de faire annuler ce décret illégal. »
Selon la compagnie à bas coût, « ce décret est contraire à la réglementation européenne concernant les services aériens, et représente une nouvelle tentative de protéger Air France contre toute concurrence. »
Jim Callaghan, responsable juridique et secrétaire général de la compagnie, commentait dans le communiqué : « Ryanair a porté plainte (le 26 décembre 2006) auprès du conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce décret illégal et contre toute concurrence. Ce décret essaie de contraindre les compagnies aériennes étrangères d’appliquer le droit du travail français lorsqu’elles ont des avions basés en France.
Ce décret est contraire aux lois européennes sur la libre circulation des services et la liberté d’établissement. Il est aussi contraire à la libéralisation du marché du transport aérien européen.
Ce décret est clairement destiné à décourager les compagnies aériennes étrangères d’établir des bases opérationnelles en France, et de concurrencer le monopole d’Air France.
Ryanair a aussi porté plainte auprès de la Commission Européenne afin de faire annuler ce décret illégal. »
La législation sociale et les contrats de travail en cause
Voilà une plainte intéressante et qui risque, selon son résultat, de faire jurisprudence. De quoi s'agit-il ? Tout simplement de savoir si une entreprise européenne implantée dans un pays de l'Union peut appliquer à son personnel des contrats de travail du pays de son siède social.
On se souvient que Ryanair comme Easyjet, ont été priées de revoir les contrats de travail appliqués au personnel travaillant en France. L'enjeu financier est important car il peut faire basculer un équilibre économique fragile.
De la réponse de la Commission dépendra très probablement l'essor ou le retrait de l'expansion des compagnies low cost en France. Rappelons que l'Hexagone est le pays où ce type de transport est le moins développé en Europe.
JDL
On se souvient que Ryanair comme Easyjet, ont été priées de revoir les contrats de travail appliqués au personnel travaillant en France. L'enjeu financier est important car il peut faire basculer un équilibre économique fragile.
De la réponse de la Commission dépendra très probablement l'essor ou le retrait de l'expansion des compagnies low cost en France. Rappelons que l'Hexagone est le pays où ce type de transport est le moins développé en Europe.
JDL
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