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120712-75 - quelle responsabilité encourt l'agence en cas d'absence de communication des CPV et de signature de contrat avant la vente ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 26 Septembre 2012

La définition - Les textes :

- Les CPV constituent une partie de l'information préalable que doit délivrer l'agence, selon les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme illustrant l'obligation générale d'information des professionnels contenue dans le Code la Consommation (article L. 111-1).

- Leur communication avant l'engagement du client et l'exécution du contrat est obligatoire; à défaut le contrat peut être annulé pour manquement à l'obligation d'information et le client remboursé ou indemnisé (si le voyage a eu lieu).

- La signature du contrat, en double exemplaire, est une obligation légale (article R. 211-6). A défaut de contrat, le client peut réclamer le remboursement des sommes versées voire des dommages et intérêts.

L'orientation proposée :

- le client qui n'a pas reçu l'information sur les conditions d'annulation et qui annule son voyage (non remboursable) faute d'obtention du visa par exemple, peut mettre en cause la responsabilité de l'agence.

- il est préférable déclarer le sinistre au préalable auprès de son assureur de RCP (en l'absence de faute intentionnelle de l'agence) et de rembourser intégralement le client auquel un juge donnerait très certainement raison.

- L'absence de contrat signé avant le débit de la CB du client peut constituer toutefois un point négativement interprtété par l'assureur au titre de sa garantie.



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Tags : sos litiges
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