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180711-51 - Vols secs : quelles sont les obligations des agences en cas de défaillance d'une compagnie aérienne non BSP ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 22 Juillet 2011

La définition - Les textes :

- Dans tous les cas, que la compagnie soit au BSP ou non, l'agence de voyage qui vend ses billets secs n'en est que le mandataire.

- En vertu de l'article L.211-17 du Code du Tourisme, l'agence n'est pas responsable de l'exécution du contrat de transport, auquel elle n'est pas partie : l'agence n'est ainsi pas responsable des annulations de vols.

- L'agence ne demeure responsable que de la bonne exécution de sa mission de mandataire, afin que le billet soit utilisable par le client : choix du transporteur (non interdit de vol), validité et mentions du billet, information sur les formalités etc. 

L'orientation proposée :

- Lorsqu'une compagnie suspend ses vols puis ne les rétablit pas et supprime la ligne définitivement, l'agence qui a payé la compagnie n'a pas l'obligation de rembourser les clients : ces derniers doivent réclamer le prix de leur billet non-volé directement à la compagnie.

- Même si la compagnie n'est pas BSP, le client n'a pas plus de droits contre l'agence, qui a parfaitement rempli son rôle de mandataire et ne détient pas les fonds de la compagnie.

- Il est même déconseillé à l'agence de trop s'investir auprès de la compagnie pour ses clients s'ils ont des difficultés à récupérer leurs fonds (cas d'une compagnie basée à l'étranger par exemple), car elle court alors le risque d'être responsable du remboursement. 


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