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181011-57 - Les dispositions du Code du Tourisme s’appliquent-elles entre professionnels ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 30 Novembre 2011

La définition - Les textes :

- Aux termes de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, l’agence est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat : toutefois l’agence dispose d’un droit de recours contre son ou ses prestataires qui ont exécuté ces obligations.

- la jurisprudence et les usages identifient l’acheteur comme étant le client touriste de l’agence vendeuse ; ce même Code se réfère également au « consommateur », qui ne peut donc être un professionnel, pour identifier l’acheteur.

L’orientation proposée :

- La responsabilité de plein droit ne s’applique qu’à l’agence, professionnel du tourisme, à l’égard du client touriste non professionnel.

- Les modalités prévues par le Code du Tourisme, et reprises dans les CPV en brochure ou sur les sites, pour la préparation, la conclusion, la modification ou l’annulation du contrat de voyage concernent également les relations agence/consommateur.

- Le recours de l’agence à l’encontre de son prestataire concerne la relation contractuelle entre professionnels (Agence/TO/Compagnie/Hôtelier) : les dispositions du Code du Tourisme ou de la brochure (par ex. les pénalités d’annulation) ne s’appliqueront que si les professionnels concernés ont expressément prévu cette application dans leurs contrats ou via des Conditions Particulières de Vente spécifiques.


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