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210611-49 quels sont les recours d'une agence de voyages vendeuse de coffrets-cadeaux tourisme, en cas de défaillance de l'émetteur ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 28 Juin 2011

La définition - Les textes :

  • Selon l'article L211-1 du code du Tourisme, les émetteurs de bons permettant d'acquitter le prix d'une presttaion touristique doivent être immatriculés et sont soumis aux dispositions du Code, notamment en termes de responsabilité et de bonne exécution de la prestation.

  • Les distributeurs non opérateurs de voyages (grande distribution, parfumerie, magasins culturels etc.) n'ont pas à être immatriculés et ne sont pas responsables de plein droit.

  • Les agences de voyages sont déjà responsables de plein droit selon l'article L211-16 du Code, y compris pour les coffrets "tourisme".

    Pour les coffrets hors tourisme, l'agence n'est en revanche pas responsable et le client ne peut lui en réclamer le remboursement une fois la vente réalisée, l'agence n'ayant commis aucune faute.

L'orientation proposée :

  • L'agence doit proposer aux clients - tourisme uniquement (réservation de chambre, transport, forfaits ...) - soit le remboursement soit le remplacement du coffret, selon l'article L211-13 du Code.

    Ensuite, l'agence ne peut que déclarer sa créance auprès du réprésentant des créanciers nommés pour la procédure collective de l'émetteur : aussi bien pour les fonds exposés pour indemniser les clients que pour le prix des coffrets achetés mais devenus invendables.

  • La question de l'application de la garantie financière au profit des agences acheteuses de coffrets-cadeaux demeure en suspens et n'a pas été réglée par une quelconque décision de justice, l' APS pour l'instant refusant d'une part le bénéfice de la garantie aux professionnels comme aux coffrets non-activés.


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