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260312-68 - Les taxes aériennes doivent-elles être remboursées par une compagnie (y compris les low-cost) en cas de billets secs non consommés ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par Me E. Llop le Vendredi 30 Mars 2012

La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Vol sec – Billet – Taxes aériennes

- Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret dans le cadre du transport aérien, liées en particulier à l’embarquement.

Leur montant apparait sur le billet et elles sont collectées par les compagnies aériennes, qui les reversent ensuite à l'Etat.

- Si le billet n'est pas consommé, la compagnie a l’obligation de rembourser le passager, quelle que soit la cause (annulation de vol, refus d'embarquement, renoncement par le passager) et même en cas de billet non remboursable, car la taxe n'est pas due en cas de non-embarquement, sous peine d'enrichissement sans cause et de détournement de l'impôt par la compagnie.

L'orientation proposée :

- Même en cas de vente de vol sec, le client s'adresse en général directement à son interlocuteur direct, l’agence, pour obtenir le remboursement des taxes aériennes.

- L'agence IATA peut rembourser un client trop pressant puis obtenir à son tour le remboursement des taxes via le BSP. Il en va de même pour une agence non IATA qui demandera alors le remboursement directement auprès de la compagnie ou du TO (lui-même remboursé par la compagnie) concerné.

- Toutefois, en tant que simple mandataire lorsqu’il s’agit de la vente d’un vol sec, surtout s’il s’agit d’une agence non IATA, celle-ci ne commettra aucune faute en incitant le passager à s’adresser directement auprès de la compagnie pour se faire rembourser les taxes.

- En droit, la compagnie a donc une obligation automatique de remboursement au passager : il ne s’agit pas d’une obligation de remboursement actionnée uniquement si le passager en fait la demande.



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Tags : sos litiges
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