CJUE : du nouveau sur l’indemnisation des vols retardés par la gestion du trafic aérien

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026 qu’une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004, indique-t-elle dans un communiqué de presse.

Les transporteurs sont confrontés à ce type de décisions « de manière ordinaire et régulière », relève la Cour. Il faut donc identifier l’événement qui a conduit à la décision et vérifier, au cas par cas, s’il échappe à la maîtrise effective du transporteur. Celui-ci doit démontrer que la décision a été prise en raison d’une circonstance elle-même extraordinaire.

La CJUE annule ainsi, pour la première fois, un arrêt rendu à titre préjudiciel par le Tribunal de l’Union européenne. Le 21 janvier 2026, ce dernier avait jugé que seule la décision, et non son motif, était déterminante.

L’affaire porte sur un vol Izmir-Varsovie arrivé avec plus de trois heures de retard en juillet 2023. L’appareil avait été retardé sur sa rotation précédente, depuis Katowice, par une décision de gestion du trafic liée à des restrictions des espaces aériens hongrois et roumain, dues à la météo.

Une défaillance technique avait ensuite nécessité plus de deux heures de réparation à Izmir. Une société spécialisée, à qui la passagère a cédé ses droits, réclame 400 euros au transporteur.

Des conditions météorologiques peuvent constituer une circonstance extraordinaire si leur gravité empêche d’effectuer le vol en sécurité et selon la programmation prévue, rappelle la Cour. La juridiction polonaise devra le vérifier.

Un tel événement peut être retenu même s’il n’a pas causé, à lui seul, un retard d’au moins trois heures. La durée qui lui est imputable doit alors être déduite du retard total pour déterminer le droit à indemnisation.