Un passager peut-il céder sa future indemnisation à un tiers ? Me Chloé Rezlan analyse une jurisprudence européenne - Depositphotos @ambassador80
Les règlements et le corps législatif européens se sont densifiés ces dernières années dans le tourisme et l'aérien.
L'objectif, non feint, des instances bruxelloises n'est autre que de protéger les clients, voire même les choyer comme des enfants à la santé fragile.
Les agences sont devenues responsables de pratiquement tout, les compagnies aériennes ont un peu moins d'obligations, mais elles traînent parfois des pieds pour les remplir.
L'empilement administratif est tel que des sociétés se sont créées pour aider les voyageurs à recouvrer leurs droits.
De nombreux sites, comme Airhelp ou encore Flightright, ont fleuri sur Internet.
Certains proposent aux passagers d'abandonner leurs créances d'indemnisation, donc le droit de toucher un dédommagement en cas de vol annulé ou retardé, contre une certaine somme.
Cette facilité a été contestée dernièrement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par Air Europa.
De quoi remettre en question le business modèle de ces plateformes ?
Nous avons demandé à Chloé Rezlan, du cabinet Adeona, de nous détricoter tout ça.
L'objectif, non feint, des instances bruxelloises n'est autre que de protéger les clients, voire même les choyer comme des enfants à la santé fragile.
Les agences sont devenues responsables de pratiquement tout, les compagnies aériennes ont un peu moins d'obligations, mais elles traînent parfois des pieds pour les remplir.
L'empilement administratif est tel que des sociétés se sont créées pour aider les voyageurs à recouvrer leurs droits.
De nombreux sites, comme Airhelp ou encore Flightright, ont fleuri sur Internet.
Certains proposent aux passagers d'abandonner leurs créances d'indemnisation, donc le droit de toucher un dédommagement en cas de vol annulé ou retardé, contre une certaine somme.
Cette facilité a été contestée dernièrement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par Air Europa.
De quoi remettre en question le business modèle de ces plateformes ?
Nous avons demandé à Chloé Rezlan, du cabinet Adeona, de nous détricoter tout ça.
Indemnisation aérienne : quel est le cas ?
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L'évènement se passe en mars 2022, lorsqu'un groupe de 6 passagers enregistre l'annulation d'un vol entre Santa Cruz (Bolivie) et Madrid.
Ils décident de céder leurs créances d’indemnisation à l’égard d’Air Europa à Eventmedia, tandis que celle-ci sera chargée de procéder aux démarches de recouvrement à leur place.
A lire : "Circonstances exceptionnelles et inévitables" : après le départ, est-il déjà trop tard ?
La société commerciale a saisi le tribunal de commerce de Palma de Majorque, en Espagne, dans le cadre d'une procédure contre la compagnie aérienne afin d’obtenir une indemnisation de 600 euros pour chacun de ces passagers, sur le fondement du règlement no 261/2004.
Ce dernier permet aux passagers ayant vu leur vol annulé d’obtenir, dans certaines circonstances, une indemnisation forfaitaire.
Le transporteur conteste la validité de cette cession de créances, alléguant que cela contrevient à la clause 15.1 de ses conditions générales de transport. Cette clause interdisait la cession des droits du passager.
La juridiction de renvoi se demande si cette clause est compatible avec les dispositions du règlement n°261/2004, donc avec le droit de l'Union européenne.
Ils décident de céder leurs créances d’indemnisation à l’égard d’Air Europa à Eventmedia, tandis que celle-ci sera chargée de procéder aux démarches de recouvrement à leur place.
A lire : "Circonstances exceptionnelles et inévitables" : après le départ, est-il déjà trop tard ?
La société commerciale a saisi le tribunal de commerce de Palma de Majorque, en Espagne, dans le cadre d'une procédure contre la compagnie aérienne afin d’obtenir une indemnisation de 600 euros pour chacun de ces passagers, sur le fondement du règlement no 261/2004.
Ce dernier permet aux passagers ayant vu leur vol annulé d’obtenir, dans certaines circonstances, une indemnisation forfaitaire.
Le transporteur conteste la validité de cette cession de créances, alléguant que cela contrevient à la clause 15.1 de ses conditions générales de transport. Cette clause interdisait la cession des droits du passager.
La juridiction de renvoi se demande si cette clause est compatible avec les dispositions du règlement n°261/2004, donc avec le droit de l'Union européenne.
Les questions posées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
La clause interdisant la cession des droits du passager constitue-t-elle une dérogation irrecevable au motif qu’elle limite les obligations du transporteur envers les passagers selon l'article 15 du règlement n°261/2004 (en restreignant la possibilité pour les passagers de voir satisfait, par la cession de la créance, leur droit à indemnisation pour l’annulation d’un vol) ?
Le droit à indemnisation en cas d'annulation de vol est-il de nature contractuelle ou découle-t-il directement du règlement, indépendamment de l'existence d'un contrat entre le passager et le transporteur ?
En d'autres termes, pour les nuls en droit ou le droit pour les nuls : un passager peut-il céder sa future indemnisation à un tiers ?
Le droit à indemnisation en cas d'annulation de vol est-il de nature contractuelle ou découle-t-il directement du règlement, indépendamment de l'existence d'un contrat entre le passager et le transporteur ?
En d'autres termes, pour les nuls en droit ou le droit pour les nuls : un passager peut-il céder sa future indemnisation à un tiers ?
Indemnisation aérienne : qu'a répondu la CJUE ?
La Cour répond d’abord à la deuxième question en considérant que le droit à une indemnisation standardisée et forfaitaire en cas d'annulation de vol et l'obligation du transporteur aérien d'indemniser découlent directement du règlement n°261/2004.
Ces droits ne sont pas fondés sur un contrat entre le passager et le transporteur, mais résultent directement de la règlementation européenne. Le contexte et l'objectif du règlement confirment cette interprétation, garantissant un niveau élevé de protection des passagers.
Ensuite, en réponse à la première question, la Cour a indiqué que l'article 15 dudit règlement interdit toute limitation ou dérogation aux droits des passagers prévus par ce règlement.
Ainsi, une clause dans un contrat de transport interdisant la cession des droits du passager aérien est considérée comme une dérogation irrecevable, car elle restreint la manière dont le passager peut exercer son droit à indemnisation.
Cette interprétation vise encore une fois à garantir un niveau élevé de protection des passagers en leur permettant d’exercer leurs droits de manière efficace et pragmatique.
Ainsi, un passager peut donc mandater une entreprise pour obtenir le paiement de l'indemnité en cas d'annulation de vol alors même que les conditions générales de la compagnie l'interdise.
Ces droits ne sont pas fondés sur un contrat entre le passager et le transporteur, mais résultent directement de la règlementation européenne. Le contexte et l'objectif du règlement confirment cette interprétation, garantissant un niveau élevé de protection des passagers.
Ensuite, en réponse à la première question, la Cour a indiqué que l'article 15 dudit règlement interdit toute limitation ou dérogation aux droits des passagers prévus par ce règlement.
Ainsi, une clause dans un contrat de transport interdisant la cession des droits du passager aérien est considérée comme une dérogation irrecevable, car elle restreint la manière dont le passager peut exercer son droit à indemnisation.
Cette interprétation vise encore une fois à garantir un niveau élevé de protection des passagers en leur permettant d’exercer leurs droits de manière efficace et pragmatique.
Ainsi, un passager peut donc mandater une entreprise pour obtenir le paiement de l'indemnité en cas d'annulation de vol alors même que les conditions générales de la compagnie l'interdise.
Publié par Romain Pommier 
