Impossible d'adopter un texte le 16 novembre 2011 pour le mettre en pratique le 31 décembre. La date de caducité pour s'immatriculer est bien fixée au 24 juillet 2012 - DR : Photo-libre.fr
Depuis le 1er janvier 2010, les activités des opérateurs de tourisme sont régies par la loi du 22 juillet 2009.
Cette loi dite Novelli intègre notamment les nouvelles donnes imposées par la Directive Service.
Un dispositif transitoire permettant aux agences de voyages titulaires d'une licence délivrée par les préfectures de s'immatriculer auprès du registre unique géré par Atout France, avait été alors été mis en place. Une date butoir avait été arrêtée au 24 juillet 2012.
Afin de sécuriser ce dispositif et de réduire tout risque négatif (défaillance d'un opérateur non encore immatriculé au registre), Atout France avait demandé un avancement de la date de caducité au 24 juillet 2011 puis au 31 décembre 2011.
Cette demande, émise en mai dernier, induisait une modification de la loi du 22 juillet 2009, modification déposée par le député Jean-Louis Léonard.
Cette loi dite Novelli intègre notamment les nouvelles donnes imposées par la Directive Service.
Un dispositif transitoire permettant aux agences de voyages titulaires d'une licence délivrée par les préfectures de s'immatriculer auprès du registre unique géré par Atout France, avait été alors été mis en place. Une date butoir avait été arrêtée au 24 juillet 2012.
Afin de sécuriser ce dispositif et de réduire tout risque négatif (défaillance d'un opérateur non encore immatriculé au registre), Atout France avait demandé un avancement de la date de caducité au 24 juillet 2011 puis au 31 décembre 2011.
Cette demande, émise en mai dernier, induisait une modification de la loi du 22 juillet 2009, modification déposée par le député Jean-Louis Léonard.
5 298 opérateurs de voyages immatriculés à ce jour
Les travaux des parlementaires étant ce qu'ils sont, cette proposition de loi déposée en mai n'est passée qu'hier, 16 novembre, en lecture devant l'Assemblée Nationale et n'est toujours pas arrivée devant les Sénateurs.
Dans le même temps, un amendement a été adopté rétablissant la date de caducité au 24 juillet 2012.
« Il n'était pas possible d'adopter un texte le 16 novembre 2011 pour le mettre en pratique le 31 décembre 2011 ! » reconnaît Guillaume Lemière directeur de la réglementation, des classements et de la qualité des métiers du tourisme à Atout France.
Il estime que 35 % des agences de voyages titulaires d'une licence n'ont pas encore fait la démarche de l'immatriculation.
« Nous ne sommes pas inquiets. Elles seront régularisées sans aucune difficulté. Les agences se sont habituées à la procédure en ligne. »
A ce jour, on dénombre 5 298 opérateurs de voyages immatriculés. Ce chiffre inclut donc 65 % des titulaires des anciennes licences et les nouveaux venus dans la profession.
Dans le même temps, un amendement a été adopté rétablissant la date de caducité au 24 juillet 2012.
« Il n'était pas possible d'adopter un texte le 16 novembre 2011 pour le mettre en pratique le 31 décembre 2011 ! » reconnaît Guillaume Lemière directeur de la réglementation, des classements et de la qualité des métiers du tourisme à Atout France.
Il estime que 35 % des agences de voyages titulaires d'une licence n'ont pas encore fait la démarche de l'immatriculation.
« Nous ne sommes pas inquiets. Elles seront régularisées sans aucune difficulté. Les agences se sont habituées à la procédure en ligne. »
A ce jour, on dénombre 5 298 opérateurs de voyages immatriculés. Ce chiffre inclut donc 65 % des titulaires des anciennes licences et les nouveaux venus dans la profession.
