Mis en place par la loi du 22 juillet 2009, le système d'immatriculation remplace les quatre régimes d’autorisation existant avant la loi.
Sylvia Pinel a tenu à rappeller que sans immatriculation, et donc sans garantie financière ni assurance responsabilité civile, les pros s’exposeront aux sanctions pénales prévues par l’article L. 211-23 du code du tourisme.
Sylvia Pinel a tenu à rappeller que sans immatriculation, et donc sans garantie financière ni assurance responsabilité civile, les pros s’exposeront aux sanctions pénales prévues par l’article L. 211-23 du code du tourisme.
