La Cour d’Appel de Montpellier a rendu son verdict dans une affaire, instruite depuis plus de 5 ans, entre Club CE Evasion (Forfait-Flash Travel Company) et la SARL Nouvelles Destinations. Le préjudice causé, qui portait sur la contre façon du produit Pack Express (chèque voyages pour les agences avec numéro de pré-réservations).
Dans son Arrêt du 13 décembre dernier, la Cour d’Appel :
" - dit et juge que la Société Nouvelles Destinations s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de marque en utilisant dans sa documentation publicitaire, la dénomination Le Pack Express,
- condamne la Société Nouvelles Destinations à payer à la Société CCEE la somme de 45 000€ au titre de dommages intérêts,
- interdit à la Société Nouvelles Destinations d’utiliser sous quelque forme que ce soit la marque Le Pack Express sous astreinte de 5000€ par infraction constatée,
- ordonne la saisie et le pilonnage de tous les exemplaires de la documentation publicitaire contrefaite éditée par la Société Nouvelles Destinations au frais de cette dernière"
Pour l'épilogue, rendez-vous à la fin du mois de janvier, pour le 2ème procès au tribunal de commerce.
Dans son Arrêt du 13 décembre dernier, la Cour d’Appel :
" - dit et juge que la Société Nouvelles Destinations s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de marque en utilisant dans sa documentation publicitaire, la dénomination Le Pack Express,
- condamne la Société Nouvelles Destinations à payer à la Société CCEE la somme de 45 000€ au titre de dommages intérêts,
- interdit à la Société Nouvelles Destinations d’utiliser sous quelque forme que ce soit la marque Le Pack Express sous astreinte de 5000€ par infraction constatée,
- ordonne la saisie et le pilonnage de tous les exemplaires de la documentation publicitaire contrefaite éditée par la Société Nouvelles Destinations au frais de cette dernière"
Pour l'épilogue, rendez-vous à la fin du mois de janvier, pour le 2ème procès au tribunal de commerce.
