Responsabilité de plein droit : les pros du tourisme ont écrit à l'ensemble des députés

A quelques jours (les 13, 14 et 15 mars 2019) de la discussion, en séance publique, du projet de loi PACTE en nouvelle lecture, Les Entreprises du Voyages, le SETO, l'APST, l'UNAT, et la Confédération des Acteurs du Tourisme ont écrit à l’ensemble des députés afin de les convaincre "des conséquences extrêmement négatives de la surtransposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait (article 71 du projet de loi PACTE)".

« Si ce projet de loi devait être adopté, il pénaliserait les professionnels français du voyage en leur imposant une responsabilité «de plein droit » qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre, tout en créant une distorsion de concurrence avec l'ensemble de leurs confrères européens. » indique un communiqué de presse des EDV.

« Vous allez devoir faire un choix crucial pour l’avenir d’un secteur primordial de l’économie » précise le courrier envoyé aux députés.

Pour rappel le 8 février dernier, le Sénat avait voté la suppression de la responsabilité de plein droit des agents de voyages. Les organismes représentatifs de la profession appellent les députés à adopter le projet d’amendement ci-joint, qui rétablit la disposition adoptée par le Sénat.

Parallèlement à cette action, Les Entreprises du Voyage ont également appelé à la mobilisation de ses membres en leur demandant de saisir ces mêmes députés afin qu’ils déposent et votent l’amendement proposé.

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