Transport : le sénat adopte une proposition de loi sur le service minimum en cas de grève

Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par Bruno Retailleau (LR) visant à garantir aux usagers "un droit à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire".

Elle donne notamment aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires pour l’atteindre lorsque le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant, explique le Sénat.

En séance publique, le Sénat a notamment décidé d'inclure les contrôleurs aériens dans l’obligation de respecter un préavis de grève de 48 heures posée par l’article L. 1114-3 du code des transports (amt 6 rect. quater – ins art add après l’art 8).