"Afin de préserver la possibilité ouverte jusqu’alors aux agences de voyages de présenter,
proposer, ou aider à conclure des contrats assistance en matière d’assurance le SNAV et
le SNSA (Syndicat National des Sociétés d’Assurance), avec le soutien d’ELVIA, ont
mené communément une action de lobbying depuis deux ans.
En effet la Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 qui prévoit l’adaptation du droit
communautaire portant sur le domaine des assurances ne prévoyait pas de maintenir
l’exception pour les agences de voyages.
Le SNAV est satisfait d’avoir été entendu par les pouvoirs publics.
Concrètement, le décret n°2006-1091 du 30 août 2006, tel que demandé par le SNAV, accorde la possibilité aux agences de voyages d’exercer l’activité accessoire consistant en la conclusion de contrats d’assistance sans avoir à être immatriculées dans le registre des intermédiaires en assurance prévu par le législateur dans la loi sus-visée.
www.snav.org
proposer, ou aider à conclure des contrats assistance en matière d’assurance le SNAV et
le SNSA (Syndicat National des Sociétés d’Assurance), avec le soutien d’ELVIA, ont
mené communément une action de lobbying depuis deux ans.
En effet la Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 qui prévoit l’adaptation du droit
communautaire portant sur le domaine des assurances ne prévoyait pas de maintenir
l’exception pour les agences de voyages.
Le SNAV est satisfait d’avoir été entendu par les pouvoirs publics.
Concrètement, le décret n°2006-1091 du 30 août 2006, tel que demandé par le SNAV, accorde la possibilité aux agences de voyages d’exercer l’activité accessoire consistant en la conclusion de contrats d’assistance sans avoir à être immatriculées dans le registre des intermédiaires en assurance prévu par le législateur dans la loi sus-visée.
www.snav.org
