Voyage annulé à cause d’un incendie : quelles sont les règles ? - Photo RT
TourMaG - L'incendie qui a eu lieu près de Marseille, mais également les feux qui touchent la Crète ou la Turquie peuvent impacter le séjour des vacanciers. Nous sommes dans un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, quelles sont les obligations d'un opérateur dans le cadre d'un voyage à forfait ?
Emmanuelle Llop : Le cas d’un incendie majeur est bien à classer au rang des circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) qui peuvent empêcher ou affecter l’exécution d’un contrat de voyage à forfait.
Les CEI sont une cause d’annulation sans frais et sans indemnisation d’un forfait, à l’initiative soit du professionnel soit du voyageur :
- Le professionnel lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat : il doit alors prévenir le voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
- Le voyageur s’il démontre que des CEI surviennent au lieu de destination de son voyage ou son séjour ou à proximité immédiate ET ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers ce lieu. Le risque de modification des services inclus au contrat, qui ne pourront pas être fournis comme prévu, suffit donc ici : il n’est pas besoin que le voyage ou le séjour soit totalement rendu impossible.
Même si les services du contrat ne sont pas touchés mais que les alentours de la destination sont touchés, on (autrement dit : un juge) pourrait donc considérer que le voyage/le séjour sera impacté dans sa globalité et que le voyageur peut l’annuler sans frais. Les raisons invoquées pourraient notamment être l’impossibilité de se déplacer, le risque pour la santé si la personne est fragile (particules fines, cendres dans l’atmosphère), la sécurité et le danger encouru etc.
Emmanuelle Llop : Le cas d’un incendie majeur est bien à classer au rang des circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) qui peuvent empêcher ou affecter l’exécution d’un contrat de voyage à forfait.
Les CEI sont une cause d’annulation sans frais et sans indemnisation d’un forfait, à l’initiative soit du professionnel soit du voyageur :
- Le professionnel lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat : il doit alors prévenir le voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
- Le voyageur s’il démontre que des CEI surviennent au lieu de destination de son voyage ou son séjour ou à proximité immédiate ET ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers ce lieu. Le risque de modification des services inclus au contrat, qui ne pourront pas être fournis comme prévu, suffit donc ici : il n’est pas besoin que le voyage ou le séjour soit totalement rendu impossible.
Même si les services du contrat ne sont pas touchés mais que les alentours de la destination sont touchés, on (autrement dit : un juge) pourrait donc considérer que le voyage/le séjour sera impacté dans sa globalité et que le voyageur peut l’annuler sans frais. Les raisons invoquées pourraient notamment être l’impossibilité de se déplacer, le risque pour la santé si la personne est fragile (particules fines, cendres dans l’atmosphère), la sécurité et le danger encouru etc.
Vol annulé en raison d'un incendie : quelles obligations ?
TourMaG - L'incendie a affecté mon lieu de séjour dans ce cas deux possibilités : l'hébergement a été réservé dans le cadre d'un voyage à forfait, et la réservation concerne uniquement l'hébergement sec ?
Emmanuelle Llop : dans le Code du Tourisme français, il n’y a aucune différence en termes de responsabilité qu’il s’agisse d’un forfait (le « voyage ») ou de la vente d’hébergement seul (« le séjour »). Les mêmes principes rappelés ci-dessus s’appliqueront donc.
TourMaG - En raison de l'incendie, le vol a été annulé. Quelles sont les obligations de l'agence ?
Emmanuelle Llop : je suppose que vous évoquez ici le vol retour, et plus particulièrement le « retour impossible ». Ce cas est prévu dans le Code du Tourisme, qui met à la charge des professionnels (agences et TO) la prise en charge de 3 nuitées maximum, si possible de catégorie équivalente, dans l’attente du vol que l’agence doit organiser.
Bien entendu, les mesures sont prises en partenariat avec le TO le cas échéant et surtout, le transporteur. Le parallèle est fait avec la réglementation européenne applicable aux transporteurs (au départ de l’UE pour toutes les compagnies et au retour vers l’UE pour les compagnies européennes) , qui prévoit également la prise en charge et l’assistance aux passagers en cas de circonstances, cette fois qualifiées « d’extraordinaires » par le texte (Règlement 261/2004) : hébergement, restauration, transferts.
Malheureusement, les textes ne sont pas clairs sur leur articulation mais j’aurais tendance à dire que finalement, c’est à la compagnie qu’il appartiendra de supporter financièrement la protection des passagers.
Emmanuelle Llop : dans le Code du Tourisme français, il n’y a aucune différence en termes de responsabilité qu’il s’agisse d’un forfait (le « voyage ») ou de la vente d’hébergement seul (« le séjour »). Les mêmes principes rappelés ci-dessus s’appliqueront donc.
TourMaG - En raison de l'incendie, le vol a été annulé. Quelles sont les obligations de l'agence ?
Emmanuelle Llop : je suppose que vous évoquez ici le vol retour, et plus particulièrement le « retour impossible ». Ce cas est prévu dans le Code du Tourisme, qui met à la charge des professionnels (agences et TO) la prise en charge de 3 nuitées maximum, si possible de catégorie équivalente, dans l’attente du vol que l’agence doit organiser.
Bien entendu, les mesures sont prises en partenariat avec le TO le cas échéant et surtout, le transporteur. Le parallèle est fait avec la réglementation européenne applicable aux transporteurs (au départ de l’UE pour toutes les compagnies et au retour vers l’UE pour les compagnies européennes) , qui prévoit également la prise en charge et l’assistance aux passagers en cas de circonstances, cette fois qualifiées « d’extraordinaires » par le texte (Règlement 261/2004) : hébergement, restauration, transferts.
Malheureusement, les textes ne sont pas clairs sur leur articulation mais j’aurais tendance à dire que finalement, c’est à la compagnie qu’il appartiendra de supporter financièrement la protection des passagers.
Vols secs : la compagnie doit-elle rembourser ?
Emmanuelle Llop, avocate au Barreau de Paris - Equinoxe Avocats
TourMaG - En cas de vols secs, quelles sont les obligations des compagnies aériennes ?
Emmanuelle Llop : pour les vols au départ de l’UE assurés par toutes les compagnies et au retour vers l’UE pour les compagnies européennes seulement, le Règlement 261/2004 prévoit l’assistance et la prise des passagers même en cas de circonstances extraordinaires.
Selon les cas (départ ou retour) et au choix du passager, la compagnie devra proposer le remboursement des billets annulés (sous 7 jours) ou bien le réacheminement du passager dans les meilleurs délais sur un vol suivant, ou à une date convenue avec le passager, voire même un autre moyen de transport « comparable ».
Si un temps d’attente ou un séjour supplémentaire avant le prochain vol est prévu, la compagnie doit assurer la restauration et les rafraichissements suffisants, l’hébergement et les transferts des passagers.
Si la compagnie propose un voucher ou un avoir réutilisable par le passager sur un autre vol, il ne faut pas oublier que l’accord du passager est nécessaire.
Enfin, je précise que dans tous les cas, que ce soit l’agence, le TO ou la compagnie qui prennent en charge les conséquences de l’annulation de certains vols, les personnes vulnérables doivent être traitées en priorité sans limite de temps (PMR ou personnes malades et leurs accompagnants, UM, femmes enceintes).
Emmanuelle Llop : pour les vols au départ de l’UE assurés par toutes les compagnies et au retour vers l’UE pour les compagnies européennes seulement, le Règlement 261/2004 prévoit l’assistance et la prise des passagers même en cas de circonstances extraordinaires.
Selon les cas (départ ou retour) et au choix du passager, la compagnie devra proposer le remboursement des billets annulés (sous 7 jours) ou bien le réacheminement du passager dans les meilleurs délais sur un vol suivant, ou à une date convenue avec le passager, voire même un autre moyen de transport « comparable ».
Si un temps d’attente ou un séjour supplémentaire avant le prochain vol est prévu, la compagnie doit assurer la restauration et les rafraichissements suffisants, l’hébergement et les transferts des passagers.
Si la compagnie propose un voucher ou un avoir réutilisable par le passager sur un autre vol, il ne faut pas oublier que l’accord du passager est nécessaire.
Enfin, je précise que dans tous les cas, que ce soit l’agence, le TO ou la compagnie qui prennent en charge les conséquences de l’annulation de certains vols, les personnes vulnérables doivent être traitées en priorité sans limite de temps (PMR ou personnes malades et leurs accompagnants, UM, femmes enceintes).
![Tour de France, nature, nostalgie : le bel avenir de la vélo-mania [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/89786742-63431053.jpg?v=1751978893 "Tour de France, nature, nostalgie : le bel avenir de la vélo-mania [ABO]")
