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Tags (3) : cour de justice
Cour de justice : les avoirs covid n'ont pas respecté le droit européen
Céline Eymery
| 15/06/2023
|
Distribution
La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché : une réglementation nationale libérant temporairement les organisateurs de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Les avoirs covid n’est pas compatible avec le...
avoir
,
cour de justice
,
covid
Aérien : les compagnies doivent aussi indemniser les passagers pour des grèves "surprise"
La Rédaction
| 18/04/2018
|
Transport
Selon un arrêt de la cour de justice de l'UE la grève "surprise" ne constitue pas un motif d'exemption de l'obligation d'indemnisation. Selon Flightright, la Cour de Justice de l’UE vient de rendre un arrêt ce mardi 17 avril 2018 notifiant que chaque grève « ne constitue pas nécessairement et...
aérien
,
cour de justice
,
justice
,
ue
,
union européenne
UE : les entreprises indemnisées aussi en cas de retard de vol !
La Rédaction
| 20/02/2016
|
Transport
En effet, les employeurs des passagers peuvent eux-mêmes subir un préjudice lorsque leurs salariés, partis en voyage professionnel par avion, sont arrivés en retard à destination. Il appartient alors aux entreprises de démontrer l’existence et l’importance de leur préjudice. Elles peuvent en...
air baltic
,
cour de justice
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retards vol
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union européenne
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