Avoirs covid : Dans son arrêt, la Cour juge que les États membres ne peuvent invoquer la force majeure pour libérer, même temporairement, les organisateurs de voyages à forfait de l’obligation de remboursement prévue par la directive. Depositphotos.com Auteur jpgon
Les avoirs covid n’est pas compatible avec le droit de l’Union Européenne. Telle est la conclusion d'un arrêt de la Cour de justice européenne rendu le 8 juin 2023.
La Cour juge en effet que "les États membres ne peuvent invoquer la force majeure pour libérer, même temporairement, les organisateurs de voyages à forfait de l’obligation de remboursement prévue par la directive."
Elle précise que le « remboursement » doit "s’entendre comme une restitution sous forme d’argent. Le législateur de l’Union n’a pas envisagé la possibilité de remplacer cette obligation de paiement par une prestation revêtant une autre forme, comme la proposition de bons à valoir" afin de garantir "un niveau élevé de protection du consommateur."
S’agissant des motifs de résiliation d’un contrat de voyage à forfait, la Cour considère qu’une "crise sanitaire mondiale telle que la pandémie de Covid-19 doit être considérée comme étant susceptible de relever des « circonstances exceptionnelles et inévitables » au titre desquelles la directive prévoit un remboursement intégral, en tant qu’événement échappant manifestement à tout contrôle et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."
La Cour juge en effet que "les États membres ne peuvent invoquer la force majeure pour libérer, même temporairement, les organisateurs de voyages à forfait de l’obligation de remboursement prévue par la directive."
Elle précise que le « remboursement » doit "s’entendre comme une restitution sous forme d’argent. Le législateur de l’Union n’a pas envisagé la possibilité de remplacer cette obligation de paiement par une prestation revêtant une autre forme, comme la proposition de bons à valoir" afin de garantir "un niveau élevé de protection du consommateur."
S’agissant des motifs de résiliation d’un contrat de voyage à forfait, la Cour considère qu’une "crise sanitaire mondiale telle que la pandémie de Covid-19 doit être considérée comme étant susceptible de relever des « circonstances exceptionnelles et inévitables » au titre desquelles la directive prévoit un remboursement intégral, en tant qu’événement échappant manifestement à tout contrôle et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."
Avoirs covid : les opérateurs ne pouvaient pas déroger à leur obligation de remboursement intégral
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La Cour réfute par ailleurs l'argument du gouvernement français selon "lequel la pandémie de Covid-19, tout en relevant des « circonstances exceptionnelles et inévitables », constituait également un cas de force majeure, recouvrant des cas allant au-delà de ce qui a été envisagé lors de l’adoption de la directive et permettant l’adoption d’une réglementation nationale qui déroge à l’obligation de remboursement intégral".
L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a autorisé les agences de voyage à rembourser les consommateurs sous forme d'avoirs les voyages à forfait annulés en raison de la pandémie de covid entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Pour rappel, le bon à valoir avait une durée de validité de 18 mois. Il ne pouvait donner lieu au remboursement des paiements effectués par les voyageurs qu’après la non-utilisation de ce bon pendant ce délai.
Cette mesure avait été prise pour sécuriser la trésorerie des opérateurs de voyages et de séjours, et éviter ainsi que la solvabilité des agences et TO soit mise en péril par une demande importante de remboursement.
Les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, avait saisi en juillet 2020 le Conseil d’État français pour demander l’annulation de cette ordonnance.
Le conseil d'Etat avait débouté les deux associations quelques jours plus tard.
L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a autorisé les agences de voyage à rembourser les consommateurs sous forme d'avoirs les voyages à forfait annulés en raison de la pandémie de covid entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
Pour rappel, le bon à valoir avait une durée de validité de 18 mois. Il ne pouvait donner lieu au remboursement des paiements effectués par les voyageurs qu’après la non-utilisation de ce bon pendant ce délai.
Cette mesure avait été prise pour sécuriser la trésorerie des opérateurs de voyages et de séjours, et éviter ainsi que la solvabilité des agences et TO soit mise en péril par une demande importante de remboursement.
Les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, avait saisi en juillet 2020 le Conseil d’État français pour demander l’annulation de cette ordonnance.
Le conseil d'Etat avait débouté les deux associations quelques jours plus tard.
Quelle conséquence pour les opérateurs ?
On voit mal comment cet arrêt pourrait avoir des conséquences puisque les avoirs ont depuis été soit utilisés soit remboursés.
Toutefois l'UFC Que Choisir cité par Le Monde indique qu'il pourrait y avoir un impact sur les litiges ayant opposé les agences aux clients qui ont eux-mêmes annulé leurs voyages.
Pour rappel, le voyageur peut résilier son contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à destination ou à proximité immédiate du lieu de séjour et avoir un impact sur l'exécution du contrat, comme nous l'expliquait en 2021, Khalid El Wardi, Secrétaire général de la Médiation Tourisme et Voyage.
Toutefois l'UFC Que Choisir cité par Le Monde indique qu'il pourrait y avoir un impact sur les litiges ayant opposé les agences aux clients qui ont eux-mêmes annulé leurs voyages.
Pour rappel, le voyageur peut résilier son contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à destination ou à proximité immédiate du lieu de séjour et avoir un impact sur l'exécution du contrat, comme nous l'expliquait en 2021, Khalid El Wardi, Secrétaire général de la Médiation Tourisme et Voyage.
