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L'UFC-Que Choisir et la CLCV attaquent l'ordonnance du 25 mars 2020

Un recours devant le Conseil d'Etat



C'est un nouveau coup dur pour l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les à-valoir, après la mise en demeure de la France par la Commission européenne. L'UFC-Que Choisir et la CLCV ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 6 Juillet 2020

L'association de consommateurs dénonce "l’impasse" de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme - DR
L'association de consommateurs dénonce "l’impasse" de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme - DR
Après la mise en demeure de 10 pays membres, dont la France, par la Commission européenne, c'est au tour de l'UFC-Que Choisir et de la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) d'attaquer l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les à-valoir.

L’UFC-Que Choisir et la CLCV ont ainsi déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre l’ordonnance du 25 mars et les textes y étant relatifs "pour permettre à tous les consommateurs aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat".

Les deux associations de consommateurs dénoncent également "l’impasse" de la Commission de remboursement des avoirs, promise depuis 3 mois et demi par les professionnels du tourisme.

Elles soulignent : "la limitation très stricte par les professionnels du périmètre des cas éligibles au remboursement immédiat et l’absence de garanties de suivi d’effet des recommandations de la commission par les agences (elles ne seront pas tenues de rembourser) ont douché tout espoir d’avancées par l’amiable."

"Ce n'est pas aux consommateurs à sauver les voyagistes"

"Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les premières annulations et la situation économique de certains ménages est toujours fragile. Il y a donc urgence à permettre effectivement aux consommateurs de choisir le remboursement.

Le secteur des agences de voyages doit avoir accès au crédit de trésorerie garantie par l'Etat. Ce n'est pas aux consommateurs à sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits",
ajoutent l'UFC et CLCV.

Les associations précisent encore que certaines compagnies aériennes sont revenues sur leur politique de refus du remboursement.

"Il n’est pas acceptable que les voyagistes, eux, continuent, même après l’action de la Commission européenne, de se sentir au-dessus des Lois et à malmener les clients. Le raisonnement économique court-termiste de la profession, pourrait d’ailleurs, face à la défiance actuelle, se retourner contre eux sur le plus long terme…"

La Commission Européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à 10 Etats membres dont la France. L'ordonnance sur les à-valoir ne respecte pas, selon Bruxelles, la directive européenne des voyages à forfait.

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Tags : ordonnance, ufc
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1.Posté par Jerome Bonnin le 06/07/2020 12:51 | Alerter
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Il semblait effectivement bizarre qu’une attitude violemment critiquée comme indigne de la part des compagnies aériennes devienne vertueuse lorsqu’elle s’applique aux agences de voyages. Juste ou injuste, tout le monde revient au meme niveau, meme si cela va sans doute amener de la casse. Dura lex sed lex.

2.Posté par BUKHARI Françoise le 06/07/2020 13:07 | Alerter
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Force est de constater aujourd'hui que les EDV, le SETO et l'APST ont bien occupé les agences avec l'embroglio de l'ordonnance et les agences risquent fort d'avoir à "détricoter" tout ce qu'elles ont fait depuis fin mars 2020 !!! Qu'en pensez-vous Monsieur Mas, Monsieur Chikli et Madame Philipon ? Lorsque l'APST nous enverra son prochain appel à cotisation, nous lui demanderons une contre-garantie car il ne faudrait pas qu'elle ne puisse plus jouer son rôle dans les prochains mois.

3.Posté par mille sabords le 06/07/2020 18:45 | Alerter
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""Il n’est pas acceptable que les voyagistes, eux, continuent, même après l’action de la Commission européenne, de se sentir au-dessus des Lois et à malmener les clients.""

Dans ces termes, les associations ont été sévères avec la profession ( voyagistes et agents de voyages au même titre). Néanmoins la profession devait s'attendre à une telle réaction, les 2 organismes ont demandé le remboursement pour les voyageurs dès avril 2020.

Ces 2 métiers coincés entre le marteau et l'enclume sont victimes de la position d'un grand nombre de compagnies aériennes qui refusent de rembourser les billets émis annulés.(56) alors qu'aux USA même AIR FRANCE rembourse immédiatement les billets émis annulés . Le ministère américain des transports (DOT) est très clair sur ce point, tous les voyageurs ont été remboursés.
IATA s'offre beaucoup de liberté en Europe.
A force de ne pas vouloir assigner IATA devant le refus de certains compagnies de ne pas rembourser les billets émis reportant à 18 mois l'éventuel remboursement ; nos instances officielles vont devoir agir avec efficacité pour être en phase non pas avec l'ordonnance du gouvernement français mais avec la mise en demeure de Bruxelles et les demandes des associations de consommateurs.
La profession est coincée entre l' ordonnance gouvernementale, la lettre de mise en demeure de Bruxelles en application du Code du Tourisme et les actions UFC et CLCV.

La bonne action aurait été de faire une procédure contre IATA dès le mois de mars 2020.
L ' UFC et la CLCV ont de l'avance avec un recours devant le conseil d'Etat contre l'ordonnance du 25 mars 2020 ..
Nous avons manqué de rigueur juridique au mois de mars 2020 , la résultante est que nos professions sont prises en otages alors que IATA reste détachée, voire pas concernée, usant librement de sa position dominante en Europe.

Cette situation ubuesque qui ne changera rien à la démarche de l' UFC et CLCV nous interpelle une fois de plus sur le mode opératoire IATA depuis 2005:
Les Cies aériennes ont supprimé le titre de" mandant de "aux agence de voyages, ont inventé le yield management, le pricing suivi de l'émission immédiate des billets pour garantir la disponibilité et le tarif même si le client voyage 2 mois plus tard pour s'accorder des avances financières confortables sans ce soucier de la trésorerie des agences de voyages qui ont été leur premier réseau commercial international avant de ne plus les rémunérer. .....

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