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Ordonnance 2020-315 : quelles règles pour le remboursement des avoirs voyage ?

Les réponse d'Emmanuelle Llop, Avocat Associé cabinet Equinoxe Avocats



Les agences de voyages qui ont émis des avoirs dans le cadre de l'Ordonnance 2020-315, vont devoir à partir de septembre commencer à rembourser les clients qui le souhaitent. Quelles sont les règles, et quels sont les délais à respecter. Emmanuelle Llop, Avocat Associé du cabinet Equinoxe Avocats fait le point pour TourMaG.com.


Rédigé par le Mardi 7 Septembre 2021

Pour connaître les délais de remboursement des avoirs émis dans le cadre de l'ordonnance : il vous suffit d’ajouter les délais à la date d’annulation intervenue dans le temps d’application de l’ordonnance]b pour trouver la date d’expiration de l’offre (et donc de l’avoir) - DR
Pour connaître les délais de remboursement des avoirs émis dans le cadre de l'ordonnance : il vous suffit d’ajouter les délais à la date d’annulation intervenue dans le temps d’application de l’ordonnance]b pour trouver la date d’expiration de l’offre (et donc de l’avoir) - DR
TourMaG.com - Tout le monde parle du remboursement des avoirs pour septembre. Or tous les remboursements ne vont pas tomber en septembre, pouvez-vous nous rappeler la règle ?

Emmanuelle Llop :
selon l’Ordonnance 2020-315, applicable aux annulations prononcées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, les professionnels qui ont souhaité bénéficier de la dérogation au remboursement au voyageur sans frais sous 14 jours, en cas d’annulation pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables (les « CEI ») liées au Covid-19 avaient (a) 30 jours après l’annulation (ou après la publication de L’Ordonnance le 26 mars 2020 pour les annulations entre le 1er et le 26 mars) pour choisir ou renoncer au bénéfice de l’avoir puis (b) 3 mois après l’annulation pour formuler une nouvelle proposition à laquelle l’avoir allait s’appliquer.

La nouvelle proposition est quant à elle valable 18 mois. Il vous suffit d’ajouter les délais à la date d’annulation intervenue dans le temps d’application de l’ordonnance pour trouver la date d’expiration de l’offre (et donc de l’avoir).

Je vous donne deux exemples :
1) annulation le 15 mars 2020 – choix de l’avoir le 20 avril 2020 – proposition le 20 mai 2020 – validité : 20 novembre 2021
2) annulation le 14 septembre 2020 – choix de l’avoir le 14 octobre 2020 – proposition le 14 décembre 2020 – validité : 14 juin 2022

TourMaG.com - Dans le cadre de ce remboursement les professionnels peuvent-ils retenir des frais de gestion ?

Emmanuelle Llop :
L’Ordonnance est calquée sur l’article L.211-14 du Code du Tourisme consacré à l’annulation du contrat et aux frais, qui précise que les remboursements pour cause de CEI suite à une annulation s’effectuent « sans payer de frais de résolution ». La réponse à votre question est donc que le remboursement de l’avoir ne peut faire l’objet d’une retenue de frais de gestion de la résolution.

TourMaG.com - Les agences peuvent-elles proposer un nouveau report ?

Emmanuelle Llop :
aucun des textes du Code, tout comme l’Ordonnance 315, n’interdit un meilleur accord entre le professionnel et le voyageur et il est donc possible de proposer un report et de le conclure, si le client est d’accord. Nombreux sont les clients d’ailleurs qui ont accepté que leur agence conservent les sommes jusqu’à ce qu’un voyage soit possible.

TourMaG.com - Les agences ont-elles la possibilité de rembourser en plusieurs fois (par exemple si l’aérien n’a pas été remboursé) ?

Emmanuelle Llop :
non, sauf accord avec le client. Par défaut, le remboursement de l’avoir concerne « l’intégralité des paiements effectués » (article 1- VII de l’Ordonnance). Un remboursement ne peut être partiel que si l’avoir a été lui-même partiellement utilisés par le client (on parle d’avoir « sécable »).

Lire aussi : Ordonnance à-valoir : la FAQ des Entreprises du Voyage

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