Pourquoi la DGCCRF a-t-elle épinglé Booking.com ?

Le 3 juillet 2025, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en collaboration avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, a enjoint la société Booking.com B.V. à réviser ses conditions générales de prestations (CGP).

Cette décision fait suite à un constat de clauses jugées "déséquilibrées", pénalisant les hôteliers français.

La société a jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer au règlement (UE) n° 2019/1150, plus connu sous le nom de règlement P2B, qui vise à garantir l’équité et la transparence des relations commerciales entre les services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices, notamment les hôteliers.

Si Booking.com ne se conforme pas à ces exigences avant le 1er janvier 2026, la société sera passible d’une astreinte financière journalière. Cette astreinte pourrait atteindre un montant total de 69,35 millions d’euros, en fonction de la durée de la non-conformité.

Dans un communiqué de presse, l'UMIH se félicite de l'injonction adressée par la DGCCRF à l'encontre de la plateforme Booking.com. "Cette injonction fait certainement suite à la demande d'enquête formelle déposée par l'UMIH en raison des pratiques contractuelles déséquilibrées subies par les hôteliers." précise le syndicat hôtelier.

"Depuis plusieurs années, l'UMIH alerte les pouvoirs publics sur les conditions générales de prestation (CGP) imposées unilatéralement par la plateforme, qui comportent des clauses abusives ou illicites au détriment des établissements hôteliers, notamment en matière de résiliation, réservation, de modification unilatérale des conditions, ou encore de restriction de liberté commerciale."

La DGCCRF stipule que, selon le code du commerce, "il est interdit de tenter de soumettre ou de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Or « le fait d’entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers contrevient notamment à cet article"

Elle ajoute "les plateformes doivent garantir l’accessibilité de leurs conditions générales, lesquelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. En outre, les plateformes doivent, en toutes circonstances, notifier aux entreprises utilisatrices, sur un support durable, tout changement envisagé de leurs conditions générales."

Booking fait aussi l'objet de plusieurs actions collectives en Europe et en France. En Europe, les associations hôtelières nationales de plus de 25 pays européens dénoncent les clause de parité tarifaire mises en place pendant 20 ans. Elles s'unissent dans le but d'obtenir réparation auprès du géant du web. Elles réclament près de 30% des commissions versées pendant 20 ans sur la période 2004 - 2024.

En avril dernier, deux cabinets d'avocats ont aussi lancé une action collective à l'encontre de Booking.com. Les avocats d'Eskariam pour l'Espagne et Geradin Partners en France reprochent à Booking.com d'avoir mis en place "des pratiques anticoncurrentielles".