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L’ordonnance de mars 2020 annulée par le Conseil d’État

Après un recours formé par l’UFC-Que Choisir et la CLCV


Dans une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 25 mars 2020, "pour excès de pouvoir", après un recours formé par l’UFC-Que Choisir et la CLCV. Une annulation qui ne devrait pas avoir un fort impact sur les voyageurs concernés, hormis ceux qui dû s’acquitter de frais d’annulation ou qui n’ont obtenu aucun remboursement de leur séjour annulé pour cause de Covid-19.


Rédigé par le Lundi 23 Octobre 2023

L’ordonnance 2020-315 de mars 2020 qui autorisait les voyagistes à proposer un remboursement sous forme d’avoir en cas d’annulation d’un séjour vient d’être a été annulée par le Conseil d’État - DR : DepositPhotos.com, JanPietruszka
L’ordonnance 2020-315 de mars 2020 qui autorisait les voyagistes à proposer un remboursement sous forme d’avoir en cas d’annulation d’un séjour vient d’être a été annulée par le Conseil d’État - DR : DepositPhotos.com, JanPietruszka
Si elle n'est plus en vigueur en 2023, l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, permettant aux professionnels du tourisme d'émettre des avoirs au titre du remboursement d’un séjour annulé durant le début de la pandémie de Covid-19 (entre le 1er mars et le 15 septembre 2020) en raison de la crise sanitaire, vient d'être annulée par le Conseil d’État.

A l'origine de ce recours, l’UFC-Que Choisir et l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), qui pointaient "la non-conformité du texte au regard de la législation européenne en vigueur" et ont également saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

"Ce long combat judiciaire contre cette ordonnance qui bafoue les droits des consommateurs s’achève par une victoire des deux associations de consommateurs, écrit l’UFC-Que Choisir sur son site.

Dans une décision du 13 octobre 2023, reprenant les conclusions de l’arrêt C-407/21 du 8 juin 2023 de la CJUE, le Conseil d’État a en effet annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du 25 mars 2020".

Lire aussi : Cour de justice : les avoirs Covid n'ont pas respecté le droit européen

Annulation de l'ordonnance : un impact limité

La CJUE, de son côté, a noté dans son arrêt que "rien n’empêchait le gouvernement français de prendre d’autres mesures pour limiter les difficultés financières du secteur touristique. Par exemple, les États membres avaient la possibilité de recourir aux aides d’État ou d’instaurer des mesures visant à inciter les voyageurs à accepter des bons à valoir à la place de remboursements", poursuit l'UFC.

Toutefois, cette annulation de l’ordonnance ne devrait pas trop impacter les voyageurs ayant obtenu un avoir, puisque la durée de validité de ces bons est dépassée et qu’ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis.

Lire aussi : Les avoirs toujours garantis, près de 3 ans plus tard ?

En revanche, "elle entraîne des conséquences pour les voyageurs ayant dû s’acquitter de frais d’annulation ou qui n’ont obtenu aucun remboursement de leur séjour annulé pour cause de Covid-19, souligne l'UFC-Que Choisir.

L’ordonnance imposait aux consommateurs qui voulaient prendre l’initiative de l’annulation et être remboursés de prouver des circonstances exceptionnelles précises sur le lieu de destination ou aux alentours. En conséquence, certains professionnels refusaient de délivrer un avoir en cas d’annulation par le voyageur s’il n’y avait, par exemple, aucun cluster sur le lieu du séjour.

Du fait de l’annulation de l’ordonnance, tous les consommateurs qui se sont vu refuser le bénéfice d’un remboursement parce qu’ils ont annulé eux-mêmes leur voyage par crainte du virus peuvent désormais le solliciter à nouveau
".

Pour rappel, le voyageur peut résilier son contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à destination ou à proximité immédiate du lieu de séjour et avoir un impact sur l'exécution du contrat, comme nous l'expliquait en 2021, Khalid El Wardi, Secrétaire général de la Médiation Tourisme et Voyage.

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