Nos bureaux sont fermés du 03/08 au 23/08. Retour de la newsletter quotidienne le 24/08/2020. Bel été !
TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e TourMaG.com, 1e

Nos bureaux sont fermés du 03/08 au 23/08. Retour de la newsletter quotidienne le 24/08/2020. Bel été !


Ordonnance à-valoir : la Commission Européenne met en demeure la France

Une lettre envoyée à 10 Etats membres



La Commission Européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à 10 Etats membres dont la France. L'ordonnance sur les à-valoir ne respecte pas selon Bruxelles la directive européenne des voyages à forfait.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 2 Juillet 2020

Ces dix États membres enfreignent l'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, la directive sur les voyages à forfait, explique la commission. - DR
Ces dix États membres enfreignent l'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, la directive sur les voyages à forfait, explique la commission. - DR
La Commission Européenne demande à 10 États membres, dont la France, de se conformer à la législation de l'Union relative à la protection des droits des consommateurs et des voyageurs

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Tchéquie, à Chypre, à la Grèce, à la France, à l'Italie, à la Croatie, à la Lituanie, à la Pologne, au Portugal et à la Slovaquie au motif que leurs règles nationales enfreignent la législation de l'Union relative aux droits des consommateurs et des voyageurs.

Ces dix États membres enfreignent l'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302, la directive sur les voyages à forfait, explique la commission.

"En raison de la pandémie de coronavirus, des prestations de voyages ont dû être annulées. Tout au long de cette crise, la Commission a toujours souligné que les droits des consommateurs restent valables dans le contexte actuel sans précédent et que les mesures nationales destinées à soutenir le secteur ne doivent pas les affaiblir. "

"Le 13 mai 2020, la Commission a adopté une recommandation spécifique sur les bons à valoir dans le contexte actuel afin d'aider les États membres à mettre en place des systèmes de bons à valoir qui soient attrayants, fiables et souples. Cependant, dans ces dix États membres, des règles nationales spécifiques relatives aux voyages à forfait restent applicables et permettent aux organisateurs de voyages à forfait de délivrer des bons à valoir, au lieu du remboursement en espèces, pour les voyages annulés, ou de reporter le remboursement bien au-delà du délai de 14 jours fixé dans la directive sur les voyages à forfait" ajoute encore la commission.

Or, en vertu du droit de l'Union, les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement en espèces et d'autres formes de remboursement, comme un bon à valoir précise encore Bruxelles.

Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements qu'elle a recensés.

À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

La réaction de Jean-Pierre Mas, Président des EDV

"Il y a un cadre un légal qui déroge à la directive européenne des voyages à forfait mais qui est lié à la situation absolument exceptionnelle de la crise liée au covid-19.

La France a un délai de deux mois pour répondre à l'injonction de Bruxelles. Il y a des arguments, notamment la préservation d'un écosystème. Sans l'ordonnance, il y aurait des conséquences graves pour les clients et les organismes de garanties.

Nous sommes confiants sur le fait que le gouvernement continuera à assumer ses responsabilités. Nous sommes en train de mettre en place la commission spécifique aux situations particulières.

Cette mise en demeure nous ennuie mais ce n'est pas affolant. Et l'Europe ferait mieux de s'occuper de ceux qui sont dans l'illégalité comme les compagnies aériennes plutôt que de nous. "

Lu 3098 fois

Notez


Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.




Dernière heure















TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
AirMaG
CruiseMaG
CampingMaG
La Travel Tech
Partez en France
Voyages Responsables
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

AirMaG Brochures en ligne CampingMaG CruiseMaG DMCmag
La Travel Tech Partez en France TourMaG Voyages Responsables Welcome to the travel