Limitation des acomptes : l’Europe laisse la main aux États ! [ABO]

Nous avions quitté le secteur inquiet, en refermant le 15ᵉ forum du SETO.

La centaine de participants à l'événement s'interrogeait sur le vote qui devait avoir lieu ce jeudi 26 juin au matin à Bruxelles. La commission du Parlement européen devait se prononcer sur la proposition de réforme de la directive sur les voyages à forfait, déposée par Alex Agius Saliba.

Les tour-opérateurs, comme les agents de voyages, craignaient l'introduction d'une limitation des acomptes clients.

Échaudés par le Covid, les élus européens souhaitaient limiter le risque financier pesant sur les voyageurs en cas de problème sanitaire ou diplomatique grave.

"On pensait le sujet enterré mais le Parlement Européen l’a remis sur la table. C’est encore du conditionnel, mais cette limitation des acomptes pourrait être réintroduite, avec la possibilité pour chaque état de fixer son propre pourcentage.

Quand on sait que la France a toujours tendance à surtransposer les directives, on peut s’inquiéter" avait expliqué à Deauville, Hervé Tilmont.

Six jours plus tard, les parlementaires de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se sont réunis pour voter le rapport de leur homologue maltais.

L'ensemble des compromis a été adopté, mais qu’est-ce que cela change réellement pour le secteur du tourisme ?

IIl y a encore quelques heures, les institutions de l'industrie imaginaient que la réforme imposerait une limitation des acomptes clients.

L'une des moutures de l'article 5 a prévoyait que "l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant ne puisse exiger des acomptes supérieurs à 25 % du prix total du forfait," mais qu'il serait en mesure de demander "des acomptes plus élevés lorsqu’ils sont nécessaires pour garantir l’organisation et l’exécution du forfait."

Il était aussi stipulé que les États membres pouvaient, en accord avec leur cadre national, introduire des limitations aux paiements anticipés.

Sauf que dans le document soumis au vote, nous avons découvert que l'article 5 a été largement caviardé, quasiment toutes les phrases ont été rayées pour laisser place à une définition plus courte, mais plus floue de la nouvelle contrainte.

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"Le membre peut, conformément aux dispositions nationales, introduire des limitations aux paiements anticipés."

C'est en somme ce à quoi s’attendaient les Entreprises du Voyage.

Nous avions parlé en marge du Forum du SETO à Valérie Boned, pour qui la nouvelle définition laisse une latitude plus large aux États : une bonne nouvelle donc pour les agents de voyages, mais à prendre avec des pincettes.

"Le cas échéant, si le texte reste dans la version que nous évoquions plus tôt, nous entrerons dans une phase de lobbying en France auprès du cabinet du ministre qui sera en place.

Le vote est attendu début 2026. Alors, nous expliquerons à la personne en place la nécessité de maintenir les acomptes dans notre modèle économique, si particulier.

Nous ferons tout pour éviter une transposition qui nous serait défavorable," nous confiait la présidente du syndicat.

D'autant plus que durant la crise sanitaire, le principal problème concernant le remboursement des clients n’est pas venu des agences de voyages, mais des compagnies aériennes, qui ont mis énormément de temps à restituer l'argent aux voyageurs.

Certaines ne l'ont toujours pas fait.

L’ECTAA se félicite de plusieurs avancées dont des définitions améliorées, telles que la suppression de la définition du forfait constitué en moins de trois heures, qui apportent une plus grande sécurité juridique aux professionnels comme aux consommateurs.

"Nous soutenons la suppression de l'article, mais pas la proposition actuelle permettant aux États membres de fixer des limitations nationales. Cela pourrait conduire à une mosaïque de règles à travers l'Union européenne", nous a déclaré Éric Drésin, le secrétaire général de l'ECTAA.

Les acomptes n'étaient pas le seul sujet de débat et de crainte pour l'industrie concernant ce projet de réforme.

Le nouveau cadre des circonstances exceptionnelles posait lui aussi problème, notamment sur la possible annulation de la part du voyageur en cas de problème... à son domicile.

"Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans frais avant le départ, s’il peut être raisonnablement attendu que l’exécution du contrat sera significativement affectée par des circonstances inévitables et extraordinaires.

Si elles se produisent à la destination du voyage ou dans ses environs immédiats, au lieu de résidence du voyageur ou de départ, ou affectent le voyage du voyageur vers ou depuis la destination, lorsque ces circonstances affectent de manière significative l’exécution du contrat de voyage à forfait", détaillait une des versions du rapport.

Bonne nouvelle, l'industrie va donc éviter cette usine à gaz.

La version du texte votée par les députés a supprimé la mention du domicile.

Le voyageur pourra donc annuler son forfait au dernier moment si une circonstance exceptionnelle survient à la destination du voyage ou à proximité immédiate, au départ ou affectant le trajet du voyageur vers ou depuis la destination.

Il faut comprendre là, donc l'aéroport ou la gare à partir duquel partira le client. Il faudrait alors une panne générale dans ces lieux pour permettre d'invoquer une annulation, avant de partir.

Alors le professionnel devra lui rembourser toutes les sommes versées, mais il n'aura pas le droit à une indemnisation.

De plus, cette réforme vise également à s'attaquer au rôle des intermédiaires et à la définition même du package.

Si le concept brouillon de prestation de voyage liée a été tout simplement supprimé, pour permettre une plus grande clarification et simplification du cadre légal européen, celui du forfait a été étoffé.

Dans un contexte où les compagnies aériennes ou ferroviaires vendent de plus en plus d'hébergements ou de locations de voiture à leurs clients, il va falloir suivre de près ce nouveau point.

En effet, le document voté prévoit qu’un forfait est constitué lorsqu'un "professionnel invite activement un voyageur à réserver des services supplémentaires pour le même voyage ou les mêmes vacances dans les 24 heures suivant l'accord de paiement pour le premier contrat".

L'incitation est définie comme la manière d'optimiser ou de promouvoir l'offre.

Ainsi, quand un passager réserve un vol vers l'Italie, si le transporteur envoie un mail dans les 24h pour proposer un logement ou suggère aussitôt la réservation d'un service additionnel, alors il aura vendu un forfait et devra faire face à toutes les obligations qui en découlent.

Cette définition devrait gêner certains intermédiaires, qui devront soit revoir leur politique commerciale, soit devenir des agences de voyages pour être en mesure de vendre des packages.

"Ces règles risquent d’estomper la distinction entre forfait et prestation de voyage isolée, entraînant une confusion chez les organisateurs et les consommateurs, des modifications inattendues des conditions contractuelles, des problèmes de tarification et une mauvaise présentation des produits de voyage.

L’ECTAA appelle les législateurs à veiller à ce que tout dispositif remplaçant les LTA améliore réellement la clarté et l'applicabilité du droit, sans réintroduire d’ambiguïté sous un nouveau nom," a de son côté commenté l'ECTAA.

Et comme le Covid est encore dans les esprits, la protection contre l'insolvabilité des agences de voyages a été débattue, contrairement à celle des compagnies aériennes.

Le rapport souhaite offrir la meilleure couverture possible aux consommateurs.

"Il devrait être prévu que les paiements des voyageurs soient protégés efficacement en tout temps, y compris en période de crise. De plus, il convient de s'assurer que les systèmes nationaux de protection contre l'insolvabilité sont résilients et offrent une protection plus uniforme (...).

La garantie doit être suffisante pour couvrir à tout moment les coûts des remboursements, et, le cas échéant, des rapatriements et des bons (vouchers).

La couverture doit tenir compte des périodes pendant lesquelles les organisateurs détiennent les montants de paiements les plus élevés," précise le texte.

Ainsi, cette nouvelle règle devrait faire peser une certaine pression sur les garants financiers et les professionnels du tourisme, puisqu'ils devront être en mesure de rembourser le plus haut niveau des acomptes versés, même lors des périodes de faible activité.

Une obligation qui pourrait entraîner des difficultés chez quelques acteurs et générer une hausse des tarifs.

La prochaine étape sera de présenter le texte voté en plénière au Parlement européen, prévue en septembre prochain.

Celui-ci devrait lui aussi s'exprimer, avant que la réforme entre en trilogue, c’est-à-dire une discussion entre les représentants du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne.

Son entrée en vigueur est attendue pour le début de l'année 2026.

En attendant, et notamment au cours de la dernière étape (trilogue), les professionnels pourront influencer les représentants des instances européennes pour faire bouger les amendements en leur faveur.