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Aérien : les compagnies doivent aussi indemniser les passagers pour des grèves "surprise"

arrêt de la Cour de Justice de l’UE



Selon un arrêt de la cour de justice de l'UE la grève "surprise" ne constitue pas un motif d'exemption de l'obligation d'indemnisation.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 18 Avril 2018

Aérien : Cette décision fait suite à la saisie de la Cour par deux tribunaux allemands, suite à la grève du personnel aérien de la compagnie TUIfly en octobre 2016  - Photo CE
Aérien : Cette décision fait suite à la saisie de la Cour par deux tribunaux allemands, suite à la grève du personnel aérien de la compagnie TUIfly en octobre 2016 - Photo CE
Selon Flightright, la Cour de Justice de l’UE vient de rendre un arrêt ce mardi 17 avril 2018 notifiant que chaque grève « ne constitue pas nécessairement et automatiquement un motif d’exemption de l’obligation d’indemnisation ».

En l’occurrence, une grève « surprise » du personnel navigant d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire » permettant à une compagnie aérienne de contourner le règlement et d’éviter d’indemniser les voyageurs lésés par ces retards ou annulations ajoute un communiqué de presse.

Cette décision fait suite à la saisie de la Cour par deux tribunaux allemands, suite à la grève du personnel aérien de la compagnie TUIfly en octobre 2016.

Pour rappel, la CJUE était saisie par deux tribunaux allemands suite à un mouvement social ayant eu lieu en octobre 2016, lorsque plusieurs salariés de la compagnie TUIfly s’étaient simultanément mis en congés maladie pour protester contre un plan de restructuration annoncé par la direction.

La compagnie avait depuis refusé d’indemniser les passagers qui avaient subi des annulations et retards sur leurs vols suite à cette mobilisation du personnel navigant.

TUIfly invoquait alors des "circonstances extraordinaires", qualifiant les congés maladie de « grève surprise ». Or, pour la justice européenne, la grève n’était pas totalement imprévisible puisque « Les restructurations et réorganisations sont des mesures normales de gestion d’entreprise. (…) Par conséquent, les compagnies peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel (…) ».

Concernant le mouvement de grève d’octobre 2016, « les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée » a précisé la Cour.

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1.Posté par jean pierre le 19/04/2018 10:27 | Alerter
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pour la France,j'ai eu un problème de grève avec air france mon vol annulé la veille,mais air France n'a pu faire valoir une grève car en France il faut un préavis de 3 jours avant une grève!!!donc air france a été obligé de m'indemniser,il est vrai que j'avais assigné cette cie devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous bois

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