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070313-90 : comment l'agence de voyages peut-elle proposer une assurance complémentaire "force majeure" à son client ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 14 Juin 2013

La définition – Les textes :

- L'article R. 211-6. 12° impose aux vendeurs de prestations touristiques de fournir au client AVANT la conclusion du contrat de voyage l'information "concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie."

- L'arrêt "Océane" du 8 mars 2012 qui met à la charge des agences la prise en charge des clients contraints de prolonger leur séjour n'est pas incompatible avec une assurance spécifique "Force majeure", au même titre que les assurances retards d'avion pourtant à la charge des agences et des compagnies aériennes.

Orientation proposée :




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Tags : sos litiges
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