Tarification dynamique, abonnements, influence : Bruxelles présente le Digital Fairness Act

Les pratiques commerciales en ligne sont dans le viseur de Bruxelles. La Commission européenne a présenté sa proposition de législation sur l’équité numérique (DFA), qui met à jour les règles européennes de protection des consommateurs, indique-t-elle dans un communiqué.

Selon la Commission, ces mesures devraient permettre aux consommateurs de l’UE d’économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an.

Le texte prévoit d’interdire les interfaces trompeuses, comme les fausses allégations selon lesquelles un produit est presque épuisé. Il impose des prix clairs, notamment en cas de tarification dynamique pour les événements culturels et sportifs. Dans les files d’attente virtuelles, le prix actuel et le prix le plus élevé possible devront être affichés en temps réel.

Les consommateurs pourront désactiver les fonctions de conception addictives. Les influenceurs devront signaler leurs contenus commerciaux, et les publicités et prix personnalisés ciblant les mineurs ou exploitant des données sensibles seront restreints.

Les abonnements numériques devront être plus faciles à résilier, et les essais gratuits ne pourront plus se transformer en abonnements subis. Les consommateurs auront le droit de joindre un interlocuteur humain au service client.

Eric Drésin, secrétaire général de l'ECTAA suit le dossier : A priori, nous avons identifié que cinq des domaines visés par cette initiative concernent directement les activités de distribution de voyages : la présentation des prix, la tarification dynamique, la personnalisation déloyale, la billetterie et le marketing d’influence.

Le principal impact pour le secteur du voyage seraient de nouvelles règles encadrant la présentation des prix (notamment les prix « à partir de » et l’ajout progressif de frais au cours du processus de réservation – drip pricing), ainsi que la tarification dynamique ou personnalisée.

La Commission propose en parallèle de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Elle pourrait enquêter directement sur les affaires à grande échelle touchant l’ensemble du marché unique, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Les entreprises de pays tiers devront désigner un représentant légal dans l’UE. Les propositions doivent maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil.