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131011-53 - Quelles sont les obligations des TO dans le cadre du remboursement des taxes aériennes des billets non-volés ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 13 Octobre 2011

La définition - Les textes :

- Le projet de loi "renforçant la protection et l'information des consommateurs", qui évoque la question de l'information au consommateur par les transporteurs aériens quant au remboursement des taxes en cas de renoncement au vol, ne modifie pas les principes applicables en la matière et n'évoque pas le rôle des TO ni des agences.

- Les taxes aériennes (aéroportuaires, sécurité) sont des impôts collectés (fixés par décret et codifiées FR, QZ, IZ ou FR) par les compagnies pour le compte de l'Etat et générées par le fait de l'embarquement. Si le billet n'est pas utilisé, quelle que soit la cause (annulation, refus d'embarquement, renoncement par le passager), la taxe n'est donc pas due.

Puisqu'elle a été collectée par la compagnie en même temps que le prix du billet, elle doit alors être remboursée au passager, sous peine d'enrichissement sans cause et de détournement de l'impôt.

- Les taxes diffèrent des redevances aériennes qui sont facturées aux compagnies aériennes en fonction des services proposés puis répercutées sur le prix du billet : atterrissage, passager, de stationnement, livraison de carburant.

L'orientation proposée :

- L'agence de voyage a récolté auprès de son client le prix total du billet dont les taxes aériennes, communiquées soit par la compagnie soit par le TO qui a fourni le forfait.

- En cas de forfait, le client s'adresse souvent directement à son agence pour obtenir le remboursement des taxes, qui est dû même en cas de billet non-remboursable. Si le client n'a pas la patience d'attendre, l'agence devra le rembourser puis obtenir à son tour le remboursement des taxes via le BSP si elle est IATA ou directement de la part de la compagnie ou du TO (lui-même remboursé par la compagnie).

- Cela a également été jugé en cas de vol sec, les magistrats estimant que le client n'a pas à se préoccuper des relations d'une agence IATA avec le BSP; toutefois , le simple rôle de mandataire d'une agence non IATA devrait permettre de renvoyer le passager directement auprès de la compagnie pour se faire rembourser les taxes.


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