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141077-55 - Quelle est la nature de la "taxe YQ" non remboursée par les compagnies ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 24 Octobre 2011

La définition - Les textes :

- Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret, assis sur des opérations spécifiques (embarquement ici) et collectées par les compagnies aériennes pour être reversées à l'Etat.

Elles apparaissent sur le billet.

- Le Règlement 1008/2008 du Parlement Européen du 24 septembre 2008 établit des dispositions tarifaires impératives en matière de fixation et publicité des prix des services aériens, et impose aux compagnies d'informer clairement le passager sur les conditions et composantes du prix du billet : tarif, taxes, redevances, autres redevances, suppléments ou droits tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant.

L'orientation proposée :

- Seules les taxes sont remboursables en cas de billet non-volé.

- Le coût du carburant est une partie intégrante du prix du billet.

- La partie variable du prix liée au carburant n'est pas une taxe au sens légal ou fiscal : elle n'est donc pas remboursée en cas de billet non-volé.


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