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221010-28 : Quels sont les obligations et les recours de l'agence suite à l'annulation du séjour des clients, pour cause de grève de la compagnie aérienne, lorsque le réceptif ne rembourse pas ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 27 Octobre 2010

La définition - Les textes :

- la grève (ou toute autre défaillance) de la compagnie aérienne n'exonère pas l'agence de voyage de son obligation de résultat d'avoir à délivrer des prestations conformes au contrat de voyage, selon l'article L211-16 du Code du Tourisme.

- l'agence doit tenter de trouver - à ses frais dans un 1er temps - des solutions de remplacement ou permettre au client de résilier sans frais, en vertu de l'article R211-9.

- l'agence qui a remboursé son client ou supporté des coûts supplémentaires peut exercer son recours contre la compagnie, en vertu de l'article L211-16 (recours en garantie) et de l'article 13 du Règlement européen 261/2004 du 11/02/2004. 


L'orientation proposée :

- En cas d'annulation de vols, même pour cause de grève interne, les compagnies au départ de l'UE ou les compagnies européennes en général doivent rembourser le billet inutilisé et lui verser une indemnisation forfaitaire au passager (250-400-600 € selon le kilométrage).

Elles leur doivent également une indemnisation complémentaire si le passager subit un préjudice prouvé, comme la perte d'un séjour par exemple.

- Si le client s'est adressé à son agence directement, comme la loi l'y autorise, l'agence qui n'obtient aucun geste du réceptif ou de ses prestataires terrestres peut exercer son recours contre la compagnie, en lui réclamant le remboursement des sommes réglées au client, à titre de réparation de son préjudice (prix du terrestre perdu, dommages-intérêts éventuels).

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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