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170810-22 : Comment recouvrer une créance lorsqu'un TO est en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire et n'a pas assuré les prestations ?


Rédigé par La Rédaction le Lundi 30 Août 2010

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

Les procédures collectives sont régies par les articles L.610-1 et suivants du Code de commerce.

A compter du jugement d'ouverture de la procédure, le débiteur a l'interdiction de payer les créances nées antérieurement (Article L.622-7) : les créanciers concernés doivent donc déclarer leur créance (Article L.622-24) au représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Ce délai est allongé de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, et d’un mois à l’issue de la résiliation des contrats en cours pour les éventuelles créances. Certains créanciers peuvent être avertis directement par l'organe en charge de la procédure.

L'orientation proposée :

- Il est important d'effectuer la déclaration de créance accompagnée des justificatifs dans les délais car à défaut, le créancier est forclos(sauf demande justifiée en relevé de forclusion).

Il convient donc de se renseigner sur le statut de l'entreprise défaillante, la date de publication du jugement et les coordonnées des responsables de la procédure.

- La déclaration de créance ne signifie pas forcément paiement effectif de celle-ci : la créance apparait sur la liste mais est vérifiée par le juge-commissaire ; elle peut donc être contestée (rejetée ou réduite) lors d'une audience spéciale devant le tribunal de commerce.

Ou bien encore, à l'issue de la procédure, les organes peuvent indiquer au créancier qu'ils ne disposent d'aucun fonds pour régler le passif ...

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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