Au final, le CDT déborde sur 3 départements et sort de la région île de France pour grignoter un bout de Picardie et de Basse Normandie.
L’article 11 (Titre III) de la loi 92-945 du 13 juillet 1992 est pourtant bien clair sur les conditions de vente des institutionnels locaux.
« Les organisme locaux de tourisme…qui se livrent ou apportent leur concours, dans l’intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention doivent être dirigées par un professionnel et justifier d’une assurance…. »
Dans cette première phrase, tout est dit. Et l’article 51 du décret 94-490 du 15 juin 1994 précise si besoin en était que « les organismes visés à l’article 11 …doivent réaliser les opérations mentionnées audit article dans une zone géographique d’intervention précisée par leur statuts. »
Et le Val d’Oise a des poussées expansionnistes. Dans la brochure concernée on peut aller jusque dans l’Eure à Giverny, dans l’Oise pour assister aux nuits de feu à Chantilly…On va même jusqu’à Paris et Montmartre sur les traces du peintre Maurice Utrillo.
Au final, le CDT déborde sur 3 départements et sort de la région île de France pour grignoter un bout de Picardie et de Basse Normandie. Et pour réserver, il suffit tout simplement de… « s’adresser à notre service billetterie ».
Montrer l’exemple
Dans une note adressée il y a bien longtemps (1995, une éternité…), le directeur du tourisme avait adressé une note on ne peut plus claire à l’ensemble des préfets de France et de Navarre.
« Vous vous attacherez (donc) à vérifier que l’intervention de l’organisme local de tourisme… répond effectivement à l’intérêt général (les tribunaux considèrent ‘’ qu’il y a intérêt général lorsque l’intervention a pour objet la satisfaction des besoins de la population et si l’initiative privée est défaillante ou absente’’). Cette notion d’intérêt général s’apprécie toujours au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. »
Cet exemple du Val d’Oise n’est qu’un exemple parmi tant d’autre du non respect de la législation par des instances où même les représentants de l’Etat dans les départements se moquent de la législation en vigueur comme de leur premier séjour...
Ainsi, lors de la réunion du Comité Départemental d’Action Touristique (CDAT) de l’Aube, quelle ne fut pas la surprise d’apprendre que le préfet avait déjà délivré un avis favorable et attribué la licence à un postulant. Mais le département champenois n’est pas le seul à pratiquer de la sorte.
Dans ces conditions, faut il encore réunir une CDAT ? Faut il encore une loi demandait le vice président du Snav, Francis Legros ?
Et pourtant, toujours dans la même note du 23 janvier 1995, le directeur du tourisme de l’époque -aujourd’hui préfet du Vaucluse - rappelait que « la délivrance des autorisation d’exercice des activités relatives à l’organisation et la vente de produits touristiques est soumise à l’avis préalable de la CDAT. »
« Faites ce que je dis, pas ce que je fais », telle pourrait être résumée l’action de l’Etat. Mais il y a une loi, et elle s’applique à tout le monde.
Et dans une société de plus en plus soumise à l’incivilité et à la désobéissance, s’il veut être crédible, l’Etat doit être le premier à respecter les règles qu’il impose aux autres. Et c’est loin d’être le cas.
« Les organisme locaux de tourisme…qui se livrent ou apportent leur concours, dans l’intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention doivent être dirigées par un professionnel et justifier d’une assurance…. »
Dans cette première phrase, tout est dit. Et l’article 51 du décret 94-490 du 15 juin 1994 précise si besoin en était que « les organismes visés à l’article 11 …doivent réaliser les opérations mentionnées audit article dans une zone géographique d’intervention précisée par leur statuts. »
Et le Val d’Oise a des poussées expansionnistes. Dans la brochure concernée on peut aller jusque dans l’Eure à Giverny, dans l’Oise pour assister aux nuits de feu à Chantilly…On va même jusqu’à Paris et Montmartre sur les traces du peintre Maurice Utrillo.
Au final, le CDT déborde sur 3 départements et sort de la région île de France pour grignoter un bout de Picardie et de Basse Normandie. Et pour réserver, il suffit tout simplement de… « s’adresser à notre service billetterie ».
Montrer l’exemple
Dans une note adressée il y a bien longtemps (1995, une éternité…), le directeur du tourisme avait adressé une note on ne peut plus claire à l’ensemble des préfets de France et de Navarre.
« Vous vous attacherez (donc) à vérifier que l’intervention de l’organisme local de tourisme… répond effectivement à l’intérêt général (les tribunaux considèrent ‘’ qu’il y a intérêt général lorsque l’intervention a pour objet la satisfaction des besoins de la population et si l’initiative privée est défaillante ou absente’’). Cette notion d’intérêt général s’apprécie toujours au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. »
Cet exemple du Val d’Oise n’est qu’un exemple parmi tant d’autre du non respect de la législation par des instances où même les représentants de l’Etat dans les départements se moquent de la législation en vigueur comme de leur premier séjour...
Ainsi, lors de la réunion du Comité Départemental d’Action Touristique (CDAT) de l’Aube, quelle ne fut pas la surprise d’apprendre que le préfet avait déjà délivré un avis favorable et attribué la licence à un postulant. Mais le département champenois n’est pas le seul à pratiquer de la sorte.
Dans ces conditions, faut il encore réunir une CDAT ? Faut il encore une loi demandait le vice président du Snav, Francis Legros ?
Et pourtant, toujours dans la même note du 23 janvier 1995, le directeur du tourisme de l’époque -aujourd’hui préfet du Vaucluse - rappelait que « la délivrance des autorisation d’exercice des activités relatives à l’organisation et la vente de produits touristiques est soumise à l’avis préalable de la CDAT. »
« Faites ce que je dis, pas ce que je fais », telle pourrait être résumée l’action de l’Etat. Mais il y a une loi, et elle s’applique à tout le monde.
Et dans une société de plus en plus soumise à l’incivilité et à la désobéissance, s’il veut être crédible, l’Etat doit être le premier à respecter les règles qu’il impose aux autres. Et c’est loin d’être le cas.
