Le choix du tribunal est limité car il ne peut pas modifier les offres. Il ne peut donc pas prendre une partie d’une offre en rejetant une autre partie : il accepte ou il refuse une offre en bloc - DR : Thomas Cook Group
TourMaG.com - Lors d’un rachat d’entreprise, quelles sont les procédures obligatoires à mettre en place ?
Thierry Montéran : Pour acheter une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le candidat doit adresser à l’administrateur judiciaire une offre d’acquisition mentionnant des renseignements : principalement le cadre de son projet, des éléments sur sa situation financière, un prévisionnel d’activité, le nombre d’emplois repris ou encore le prix de cession proposé.
L’offre doit être déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire dans le délai que celui-ci a fixé.
Dans l’hypothèse Thomas Cook il s’agissait du 22 octobre à 19h.
TourMaG.com - Quel est le cadre juridique applicable aux offres de rachat groupées ?
Thierry Montéran : Il n’y a pas de cadre juridique applicable aux offres de rachat groupé.
Le tribunal examinera chacune des offres séparément et, si elles sont complémentaires, pourra alors désigner les cessionnaires en fonction du contenu de leurs offres.
Dans le cas de Thomas Cook France, il se peut que l’un des candidats offre de reprendre 39 agences, un autre 25, un troisième 10, etc.
Le choix du tribunal est néanmoins limité car il ne peut pas modifier les offres. Il ne peut donc pas prendre une partie d’une offre en rejetant une autre partie : il accepte ou il refuse une offre en bloc.
Thierry Montéran : Pour acheter une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le candidat doit adresser à l’administrateur judiciaire une offre d’acquisition mentionnant des renseignements : principalement le cadre de son projet, des éléments sur sa situation financière, un prévisionnel d’activité, le nombre d’emplois repris ou encore le prix de cession proposé.
L’offre doit être déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire dans le délai que celui-ci a fixé.
Dans l’hypothèse Thomas Cook il s’agissait du 22 octobre à 19h.
TourMaG.com - Quel est le cadre juridique applicable aux offres de rachat groupées ?
Thierry Montéran : Il n’y a pas de cadre juridique applicable aux offres de rachat groupé.
Le tribunal examinera chacune des offres séparément et, si elles sont complémentaires, pourra alors désigner les cessionnaires en fonction du contenu de leurs offres.
Dans le cas de Thomas Cook France, il se peut que l’un des candidats offre de reprendre 39 agences, un autre 25, un troisième 10, etc.
Le choix du tribunal est néanmoins limité car il ne peut pas modifier les offres. Il ne peut donc pas prendre une partie d’une offre en rejetant une autre partie : il accepte ou il refuse une offre en bloc.
Thierry Montéran, associé du cabinet UGGC Avocats - DR
TourMaG.com - Quelles sont les différentes issues possibles lors de l’audience qui se tiendra le 5 novembre prochain au tribunal de commerce de Nanterre ?
Thierry Montéran : Pour l’audience du 5 novembre, le tribunal devra faire le choix entre les différentes offres qu’il aura reçues.
Il y a deux activités dans Thomas Cook. Tout d'abord, l’activité fabrication de voyage concernant Jet tours. Sur cette activité, le tribunal peut accepter une offre s'il estime qu’elle est satisfaisante ou la rejeter.
Nous savons que certains acteurs qui, dans un premier temps, s’étaient intéressés à cette reprise ont abandonné le projet…
En ce qui concerne les boutiques de détails, nous savons qu’un certain nombre d’entre elles seront rachetées ; elles seront attribués aux entreprises qui démontreront quelles ont les moyens de les acquérir tout en préservant l’emploi, et que le prix soit déclaré satisfaisant pour le tribunal.
TourMaG.com - A quelles indemnisations les salariés de Thomas Cook France ont-ils droit ? Comment sont calculées ces indemnités ? Sont-elles imposables ?
Thierry Montéran : Les salariés qui ne sont pas repris seront licenciés. Les assurances garantie de salaire AGS avancent le coût du licenciement comme elles avanceront sans doute le salaire d’octobre qui pourrait être dû aux salariés qui n’auraient pas été payés.
La limite maximum de la couverture des AGS est de 81 000 € par salarié.
S’il reste des sommes aux salariés en plus de ce plafond, elles ne seront pas immédiatement payées mais pourront l’être par le liquidateur en fonction de la réalisation des actifs de l’entreprise et de sa trésorerie.
Thierry Montéran : Pour l’audience du 5 novembre, le tribunal devra faire le choix entre les différentes offres qu’il aura reçues.
Il y a deux activités dans Thomas Cook. Tout d'abord, l’activité fabrication de voyage concernant Jet tours. Sur cette activité, le tribunal peut accepter une offre s'il estime qu’elle est satisfaisante ou la rejeter.
Nous savons que certains acteurs qui, dans un premier temps, s’étaient intéressés à cette reprise ont abandonné le projet…
En ce qui concerne les boutiques de détails, nous savons qu’un certain nombre d’entre elles seront rachetées ; elles seront attribués aux entreprises qui démontreront quelles ont les moyens de les acquérir tout en préservant l’emploi, et que le prix soit déclaré satisfaisant pour le tribunal.
TourMaG.com - A quelles indemnisations les salariés de Thomas Cook France ont-ils droit ? Comment sont calculées ces indemnités ? Sont-elles imposables ?
Thierry Montéran : Les salariés qui ne sont pas repris seront licenciés. Les assurances garantie de salaire AGS avancent le coût du licenciement comme elles avanceront sans doute le salaire d’octobre qui pourrait être dû aux salariés qui n’auraient pas été payés.
La limite maximum de la couverture des AGS est de 81 000 € par salarié.
S’il reste des sommes aux salariés en plus de ce plafond, elles ne seront pas immédiatement payées mais pourront l’être par le liquidateur en fonction de la réalisation des actifs de l’entreprise et de sa trésorerie.
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TourMaG.com - Une restructuration du personnel est-elle nécessaire dans le cas d’un rachat d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ?
Thierry Montéran : Il n’y a pas d’automatisme. Si l’on veut sauver une entreprise en redressement judiciaire, il vaut mieux qu’elle soit restructurée, y compris socialement, afin qu'elle renoue avec une activité bénéficiaire.
Au cas présent, il ne s'agit pas de sauver l'entreprise mais de vendre ses actifs, aussi c'est le candidat repreneur qui déterminera le prix de cession et le nombre de salariés repris en fonction des catégories professionnelles.
Prenons un exemple : si dans une agence Thomas Cook il y a cinq personnes, il peut choisir de n’en reprendre que deux. Les trois autres seront alors licenciés par le liquidateur de Thomas Cook.
TourMaG.com - Entre la déclaration de cessation de paiements fixée par le tribunal en date du 23 septembre et l’audience du 27 septembre, Thomas Cook a payé une partie de ses fournisseurs et des agences partenaires franchisées. Peut-on imaginer que l’administrateur puisse demander l’annulation de ces transactions et récupérer ces fonds ?
Thierry Montéran : L’administrateur pourrait effectivement demander l’annulation des transactions et récupérer les fonds pour toute opération qui aurait été effectuée entre le 23 septembre et l’audience du 27 septembre.
Si nous écartons la question des opérations déséquilibrées ou les règlements pour dettes non encore exigibles, cas qui ne devraient pas se poser dans ce dossier, il pourrait néanmoins y avoir des remises en cause de règlements effectués pendant cette période à la condition que le bénéficiaire de l'opération avait connaissance de l’état de cessation de paiements de Thomas Cook France.
Il s'agit là d'une faculté pour le tribunal, donc facultative.
La défaillance de Thomas Cook ayant été tellement commentée dans la presse, seuls les sourds et les aveugles pourraient ne pas en avoir eu connaissance.
Thierry Montéran : Il n’y a pas d’automatisme. Si l’on veut sauver une entreprise en redressement judiciaire, il vaut mieux qu’elle soit restructurée, y compris socialement, afin qu'elle renoue avec une activité bénéficiaire.
Au cas présent, il ne s'agit pas de sauver l'entreprise mais de vendre ses actifs, aussi c'est le candidat repreneur qui déterminera le prix de cession et le nombre de salariés repris en fonction des catégories professionnelles.
Prenons un exemple : si dans une agence Thomas Cook il y a cinq personnes, il peut choisir de n’en reprendre que deux. Les trois autres seront alors licenciés par le liquidateur de Thomas Cook.
TourMaG.com - Entre la déclaration de cessation de paiements fixée par le tribunal en date du 23 septembre et l’audience du 27 septembre, Thomas Cook a payé une partie de ses fournisseurs et des agences partenaires franchisées. Peut-on imaginer que l’administrateur puisse demander l’annulation de ces transactions et récupérer ces fonds ?
Thierry Montéran : L’administrateur pourrait effectivement demander l’annulation des transactions et récupérer les fonds pour toute opération qui aurait été effectuée entre le 23 septembre et l’audience du 27 septembre.
Si nous écartons la question des opérations déséquilibrées ou les règlements pour dettes non encore exigibles, cas qui ne devraient pas se poser dans ce dossier, il pourrait néanmoins y avoir des remises en cause de règlements effectués pendant cette période à la condition que le bénéficiaire de l'opération avait connaissance de l’état de cessation de paiements de Thomas Cook France.
Il s'agit là d'une faculté pour le tribunal, donc facultative.
La défaillance de Thomas Cook ayant été tellement commentée dans la presse, seuls les sourds et les aveugles pourraient ne pas en avoir eu connaissance.
