Le client ayant appris que le Machu Picchu été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l’annulation du voyage. Le CE a appliqué des pénalités sur l'annulation. Le client a demandé le remboursement de l’acompte versé ainsi que des dommages intérêts.
La juridiction de proximité a condamné, 20 septembre 2011, le CE à rembourser l'acompte et à verser 100 € de dommages et intérêt à titre de dommages intérêts.
Concernant le remboursement de l'acompte, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité a caractérisé "la qualité de vendeur du comité central d’entreprise" par des "motifs impropres".
Concernant les dommages et intérêts, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité n'a pas démontré la faute du comité central d’entreprise.
En conséquence la cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 20 septembre 2011.
Lire l'arrêt
La juridiction de proximité a condamné, 20 septembre 2011, le CE à rembourser l'acompte et à verser 100 € de dommages et intérêt à titre de dommages intérêts.
Concernant le remboursement de l'acompte, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité a caractérisé "la qualité de vendeur du comité central d’entreprise" par des "motifs impropres".
Concernant les dommages et intérêts, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité n'a pas démontré la faute du comité central d’entreprise.
En conséquence la cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 20 septembre 2011.
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