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Tags (3) : code de la consommation

Vente en ligne : faudrait voir à pas abuser des… clauses abusives !

Vente en ligne : faudrait voir à pas abuser des… clauses abusives !
Jean DA LUZ | 05/05/2008 | Distribution
La Commission des Clauses Abusives vient de sortir un rapport assez alarmant mais passé relativement inaperçu, sur les voyagistes en ligne et la forme des documents contractuels proposés aux Internautes qui contiennent des clauses au « caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation… »
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clauses au « caractère abusif, code de la consommation, commission des clauses abusive, conditions générales de vente, documents contractuels, rapport, vente en ligne, voyagistes en ligne

Responsabilité de plein droit : Code du tourisme vs Code de la consommation

Responsabilité de plein droit : Code du tourisme vs Code de la consommation
| 19/03/2008 | Distribution
Go Voyages a remporté une victoire dans la prédominance du Code du Tourisme et de la Loi de juillet 92 face au Code de la consommation. Pour autant, il faudra se garder de tout triomphalisme tant qu'une Cour d'appel ou (mieux), la Cour de Cassation ne se seront pas prononcées sur cette question de...
code de la consommation, courd 'appel ou cour de cassat, go voyages, loi de juillet 92, prédominance du code du touris, question de droit, site web, vente de billets, vente en ligne

Le Code du tourisme plus fort que celui de la consommation ?

Le Code du tourisme plus fort que celui de la consommation ?
La Rédaction (JdaL) | 18/03/2008 | Distribution
Un client de Go Voyages, a saisi la justice à propos d’une annulation de vol et invoqué le code de la consommation qui rend responsable de plein droit les acteurs du commerce électronique. Une responsabilité qui l’emporterait sur l'article L211-8 du code du tourisme. Le juge de proximité lui a donné tort. Il reste à savoir si ce type de décision qui enlèverait une véritable épée de Damoclès aux agences en ligne, peut faire jurisprudence.
lire l'article de la Rédaction
acteurs du commerce électroniq, annulation de vol, article l211-8 du code du tour, code de la consommation, juge de proximité, jurisprudence, justice, procès, responsable de plein droit


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