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Aides à la SNCM : l'Etat français condamné mais aucune amende à payer

décision de la Cour de Justice de l'Union européenne



Le jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne est tombé ce jeudi 9 juillet 2015 : la France est condamnée pour avoir refusé de récupérer 220 millions d'euros d'aides jugées "illégales", versées à la SNCM.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 9 Juillet 2015

L'Union européenne veut contraindre la France à récupérer 220 millions d'euros auprès de la SNCM - Photo : Louis Moulard-Martin
L'Union européenne veut contraindre la France à récupérer 220 millions d'euros auprès de la SNCM - Photo : Louis Moulard-Martin
L’État français vient d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union européenne dans le dossier des aides versées à la SNCM.

La France est retoquée par l'UE pour ne pas avoir appliqué la décision du 2 mai 2013 qui lui demandait de récupérer 220 millions d'euros d'aides accordées à la compagnie maritime par la Collectivité de Corse.

"La France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission, les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", estime la Cour de Justice dans son jugement.

L’État français est donc condamné, mais contrairement à la réquisition de l'avocat général, il n'a pas d'amende à payer. Il est néanmoins tenu de mettre le jugement en œuvre "sans délai". faute de quoi, la Commission européenne pourra à nouveau saisir la justice pour demander une amende.


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