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L'Union européenne veut contraindre la France à récupérer 220 millions d'euros auprès de la SNCM - Photo : Louis Moulard-Martin
L’État français vient d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union européenne dans le dossier des aides versées à la SNCM.
La France est retoquée par l'UE pour ne pas avoir appliqué la décision du 2 mai 2013 qui lui demandait de récupérer 220 millions d'euros d'aides accordées à la compagnie maritime par la Collectivité de Corse.
"La France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission, les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", estime la Cour de Justice dans son jugement.
L’État français est donc condamné, mais contrairement à la réquisition de l'avocat général, il n'a pas d'amende à payer. Il est néanmoins tenu de mettre le jugement en œuvre "sans délai". faute de quoi, la Commission européenne pourra à nouveau saisir la justice pour demander une amende.
La France est retoquée par l'UE pour ne pas avoir appliqué la décision du 2 mai 2013 qui lui demandait de récupérer 220 millions d'euros d'aides accordées à la compagnie maritime par la Collectivité de Corse.
"La France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission, les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", estime la Cour de Justice dans son jugement.
L’État français est donc condamné, mais contrairement à la réquisition de l'avocat général, il n'a pas d'amende à payer. Il est néanmoins tenu de mettre le jugement en œuvre "sans délai". faute de quoi, la Commission européenne pourra à nouveau saisir la justice pour demander une amende.
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