Le décret du 21 novembre 2006 stipule que les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France sont soumises au droit français.
Une disposition que Ryanair réfute en faisant valoir la législation européenne et qui a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme afin de faire invalider cette disposition.du droit français.
La low cost ne règle ni les charges sociales françaises, ni des cotisations au régime de retraite obligatoire du secteur. Une attitude que contestent les syndicats de pilotes français L'Union des navigants de l'aviation civile (Unac) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) qui ont porté plainte mardi auprès du parquet d'Aix-en-Provence contre la compagnie aérienne irlandaise.
EasyJet, a jugée et condamnée la semaine dernière pour les mêmes pratiques et le parquet a requis la peine maximale : 225.000 euros d'amende.
Une disposition que Ryanair réfute en faisant valoir la législation européenne et qui a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme afin de faire invalider cette disposition.du droit français.
La low cost ne règle ni les charges sociales françaises, ni des cotisations au régime de retraite obligatoire du secteur. Une attitude que contestent les syndicats de pilotes français L'Union des navigants de l'aviation civile (Unac) et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) qui ont porté plainte mardi auprès du parquet d'Aix-en-Provence contre la compagnie aérienne irlandaise.
EasyJet, a jugée et condamnée la semaine dernière pour les mêmes pratiques et le parquet a requis la peine maximale : 225.000 euros d'amende.