Le TO sous le coup d'une une peine de 10 mois de prison avec surcis et 30 000 euros d’amende, n'entend pas se laisser faire...
TourMaG.com – Un article du « Parisien » de samedi dernier évoque les plaintes d’une centaine de voyageurs instruites par la DDCCRF depuis 4 ans contre partirpascher.com. Qu’en est-il ?
Jean-Pascal Siméon : « D’abord, il ne s’agit pas d’une centaine mais d’une soixantaine de plaintes. Ensuite, il y a là dedans une quinzaine de plaintes groupées concernant l’affaire de Margarita au Vénézuela, où nous ne sommes strictement pour rien et où l’on a perdu plus d’un million d’euros pour rapatrier nos clients et leur proposer d’autres destinations. La cour d’appel nous en a d’ailleurs donné acte… »
T.M.com – Mais si la cour d’appel vous a donné raison, comment se fait-il que le procureur requière une peine de 10 mois de prison avec surcis et 30 000 euros d’amende pour publicité mensongère ?
J.-P.S : « C’est justement là où le bât blesse. La DGCCRF considère désormais qu’un simple surbooking relève de la publicité mensongère et que la loi de 92 ne suffit pas à exonérer les agences de voyages de ce type d’aléa.
D’ailleurs, il y a 2 mois à peine, Promovacances.com a aussi été condamnée au pénal alors qu’elle avait, en tant que distributeur, vendu un package qui était confirmé et dans lequel il y a eu un délogement ! »
T.M.com – Qu’en déduisez-vous ?
J.-P.S : « Que c’est très grave pour la profession et très inquiétant. Cela signifie que dès qu’une agence de voyages va connaître un surbooking, elle pourra potentiellement être condamnée pénalement. Y compris si le tribunal lui a donné raison au civil… »
T.M.com – Comment est-ce possible ?
J.-P.S : « Tout simplement parce qu’après avoir été acquités au civil, l’administration de la répression des fraudes accepte avec bienveillance les plaintes des clients qu’elle traduit en publicité mensongère et transmet ensuite au Parquet ! »
T.M.com – Et ce n’était pas le cas ?
J.-P.S : « Bien entendu que non. Ces chambres nous les avions payées d’avance et le booking est quelque chose d’indépendant de notre volonté. Par ailleurs, comment se fait-il qu’il y ait une différence de traitement entre nous et les transporteurs ?
Pourquoi un « délogement » chez nous relèverait de la publicité mensongère alors qu’il est involontaire et pourquoi pas dans une compagnie aérienne qui, volontairement, pratique le surbook et en fait une méthode d’optimisation de son remplissage ?
Les conséquences d’une telle décision sont gravissimes pour notre métier mais aussi pour les consommateurs… »
T.M.com – Pourquoi exactement pour les consommateurs ?
J.-P.S : « Parce qu’en cas de pépin grave -comme nous avons connu au Vénézuela où notre attitude a été jugée exemplaire pour rapatrier les clients et leur proposer de nouvelles solutions-, demain le TO en proie à un cas semblable ne se donnera peut-être pas autant de mal s’il sait que, quels que soient ses efforts, il peut malgré tout être condamné pour publicité mensongère… »
T.M.com – Que comptez-vous faire ?
J.-P.S : « Je vais, bien entendu, me battre et transmettre l’affaire au CETO. Si j’étais condamné, même à 10 euros d’amende en septembre, je ferai appel de cette décision car il n’est pas question pour l’image du métier ni pour mon entrepise de nous laisser condamner pour publicité mensongère… »
T.M.com – Il y a tout de même dans le dossier instruit par la DDCCRF depuis 4 ans, 15 000 pages ?
J.-P.S : « Si nous étions condamnés, nous le serions à la demande d’une administration et sans qu’un juge d’instruction ait jeté le moindre coup d’œil à ce dossier. Je prétends qu’il n’y a aucune preuve tangible mais seulement des réclamation, parfois aberrantes, comme celle d’une cliente qui ayant pris un croisière en catamaran se plaignait que « le skipper coupait parfois le moteur et laissait aller le bateau au grè de l’eau… »
T.M.com – Et vous, avez-vous produit des preuves de vos dires ?
J.-P.S : « Bien entendu. Et même quand je démontre preuves à l’appui qu’un hôtel dont le client conteste la qualification est bel et bien un 4 étoiles, le procureur poursuit quand même. J’avoue que je ne comprends pas… »
Jean-Pascal Siméon : « D’abord, il ne s’agit pas d’une centaine mais d’une soixantaine de plaintes. Ensuite, il y a là dedans une quinzaine de plaintes groupées concernant l’affaire de Margarita au Vénézuela, où nous ne sommes strictement pour rien et où l’on a perdu plus d’un million d’euros pour rapatrier nos clients et leur proposer d’autres destinations. La cour d’appel nous en a d’ailleurs donné acte… »
T.M.com – Mais si la cour d’appel vous a donné raison, comment se fait-il que le procureur requière une peine de 10 mois de prison avec surcis et 30 000 euros d’amende pour publicité mensongère ?
J.-P.S : « C’est justement là où le bât blesse. La DGCCRF considère désormais qu’un simple surbooking relève de la publicité mensongère et que la loi de 92 ne suffit pas à exonérer les agences de voyages de ce type d’aléa.
D’ailleurs, il y a 2 mois à peine, Promovacances.com a aussi été condamnée au pénal alors qu’elle avait, en tant que distributeur, vendu un package qui était confirmé et dans lequel il y a eu un délogement ! »
T.M.com – Qu’en déduisez-vous ?
J.-P.S : « Que c’est très grave pour la profession et très inquiétant. Cela signifie que dès qu’une agence de voyages va connaître un surbooking, elle pourra potentiellement être condamnée pénalement. Y compris si le tribunal lui a donné raison au civil… »
T.M.com – Comment est-ce possible ?
J.-P.S : « Tout simplement parce qu’après avoir été acquités au civil, l’administration de la répression des fraudes accepte avec bienveillance les plaintes des clients qu’elle traduit en publicité mensongère et transmet ensuite au Parquet ! »
T.M.com – Et ce n’était pas le cas ?
J.-P.S : « Bien entendu que non. Ces chambres nous les avions payées d’avance et le booking est quelque chose d’indépendant de notre volonté. Par ailleurs, comment se fait-il qu’il y ait une différence de traitement entre nous et les transporteurs ?
Pourquoi un « délogement » chez nous relèverait de la publicité mensongère alors qu’il est involontaire et pourquoi pas dans une compagnie aérienne qui, volontairement, pratique le surbook et en fait une méthode d’optimisation de son remplissage ?
Les conséquences d’une telle décision sont gravissimes pour notre métier mais aussi pour les consommateurs… »
T.M.com – Pourquoi exactement pour les consommateurs ?
J.-P.S : « Parce qu’en cas de pépin grave -comme nous avons connu au Vénézuela où notre attitude a été jugée exemplaire pour rapatrier les clients et leur proposer de nouvelles solutions-, demain le TO en proie à un cas semblable ne se donnera peut-être pas autant de mal s’il sait que, quels que soient ses efforts, il peut malgré tout être condamné pour publicité mensongère… »
T.M.com – Que comptez-vous faire ?
J.-P.S : « Je vais, bien entendu, me battre et transmettre l’affaire au CETO. Si j’étais condamné, même à 10 euros d’amende en septembre, je ferai appel de cette décision car il n’est pas question pour l’image du métier ni pour mon entrepise de nous laisser condamner pour publicité mensongère… »
T.M.com – Il y a tout de même dans le dossier instruit par la DDCCRF depuis 4 ans, 15 000 pages ?
J.-P.S : « Si nous étions condamnés, nous le serions à la demande d’une administration et sans qu’un juge d’instruction ait jeté le moindre coup d’œil à ce dossier. Je prétends qu’il n’y a aucune preuve tangible mais seulement des réclamation, parfois aberrantes, comme celle d’une cliente qui ayant pris un croisière en catamaran se plaignait que « le skipper coupait parfois le moteur et laissait aller le bateau au grè de l’eau… »
T.M.com – Et vous, avez-vous produit des preuves de vos dires ?
J.-P.S : « Bien entendu. Et même quand je démontre preuves à l’appui qu’un hôtel dont le client conteste la qualification est bel et bien un 4 étoiles, le procureur poursuit quand même. J’avoue que je ne comprends pas… »
La publicité mensongère
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"La publicité est partout : dans les médias, dans les magasins, dans la rue... sa raison d'être est de faire vendre. Mais peut-on tout promettre pour attirer la clientèle ? Non, la publicité trompeuse est réprimée et la publicité comparative réglementée. Les mesures destinées à assurer la sincérité de la publicité tendent concurremment à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir un climat de saine concurrence entre commerçants en les empêchant d'user de fallacieuses promesses pour attirer le consommateur. Les articles L.121-1 à L.121-15 qui suivent ont pour but d'encadrer les pratiques commerciales que représentent la publicité trompeuse (art. L.121-1 à L.121-7) et la publicité comparative (art. L.121-8 à L.121-14)."
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