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Non-réciprocité des visas Etats-Unis, Canada vs UE : la Commission temporise

le Parlement européen avait adopté une résolution non contraignante



Compte tenu de l'avancement des discussions avec les Etats-Unis et le Canada, la Commission Européenne estime qu'il serait "contreproductif" de suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de ces deux pays, malgré la non-réciprocité des visas pour l'ensemble des pays des Etats membres de l'Union Européenne.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 3 Mai 2017

Photo Commission européenne
Photo Commission européenne
Dans le cadre du dossier de non-réciprocité des visas qui concerne notamment les États-Unis et le Canada, la Commission européenne temporise.

Le 2 mars dernier, le Parlement européen a en effet adopté une résolution non contraignante invitant la Commission européenne à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants des pays tiers qui n'accordent pas d'exemption de visa réciproque aux citoyens de tous les États membres de l'UE.

Pour rappel, le Canada soumet les ressortissants bulgares et roumains à une obligation de visa, tandis que les États-Unis exigent un visa pour les ressortissants bulgares, croates, chypriotes, polonais et roumains.

Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

un nouveau point d'étape avant décembre 2017

La Commission considère que, "compte tenu de l'importance des progrès accomplis au cours de l'année écoulée et de la dynamique positive dont les travaux en cours sont empreints, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait contreproductive à ce stade et ne servirait pas l'objectif consistant à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union".

Dans un communiqué elle indique "l'approche diplomatique de la Commission, entre-temps, a déjà commencé à porter concrètement ses fruits : le Canada a levé l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains le 1er mai 2017 et est sur la bonne voie pour parvenir à une réciprocité complète au 1er décembre 2017.

En outre, des contacts ont été renoués avec la nouvelle administration américaine afin d'insister pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas pour les cinq États membres de l'UE concernés."


La Commission continuera à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil et fera rapport sur les progrès réalisés avant la fin du mois de décembre 2017.

L'ETOA, (European Tourism Association) s'était inquiété d'un retour éventuel des visas pour les voyageurs en provenance des Etats-Unis et du Canada.

Ces deux marchés sont importants pour l'Europe, avait rappellé l'association et représentent des recettes estimées à 50 milliards euros. "Ce secteur est une industrie d'exportation qui est équivalente à celui de l'automobile. Des millions d'emplois en dépendent." avait-elle alors précisé.

Canada
Le 30 octobre 2016, le Canada a fourni un calendrier précis afin de parvenir à la réciprocité en matière de visas pour tous les citoyens de l'UE et il s'y est jusqu'à présent tenu en levant l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains à compter du 1er mai 2017. La Commission se félicite de l'engagement sans relâche du Canada et restera en contact étroit avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada, tant au niveau technique qu'au niveau politique, afin de garantir que la pleine réciprocité en matière de visas devienne une réalité d'ici le 1er décembre 2017.

États-Unis
Au cours des derniers mois, les contacts avec des interlocuteurs américains au niveau politique et technique se sont intensifiés, ce qui a conduit au lancement d'un processus axé sur les résultats pour étendre le programme d'exemption de visa aux cinq États membres de l'Union concernés (la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie) . Les États-Unis ont confirmé une nouvelle fois leur engagement à admettre ces cinq États membres de l'UE dans ce programme dès que ces derniers auront rempli toutes les exigences fixées par la législation américaine. À cette fin, il a été souligné qu'il fallait accélérer les travaux nécessaires concernant les exigences non encore satisfaites. La Commission, en étroite coopération avec les cinq États membres concernés, collaborera avec les États-Unis afin de définir la voie à suivre, qui sera approuvée dans une déclaration commune lors de la réunion UE-États-Unis des ministres de la justice et des affaires intérieures en juin 2017.

Source Commission européenne

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