TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone


030311-41 - L'obligation d'information sur les formalités administratives et sanitaires : pour quels clients ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 9 Mars 2011

La définition - Les textes :

- Aux termes de l'article R.211-4 du Code du tourisme, l'agence doit communiquer à son client les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, préalablement à la conclusion du contrat.

- En cas, notamment de franchissement des frontières, l'agence a une obligation d'information quant aux formalités administratives et sanitaires (et à leurs délais d'accomplissement) à accomplir par les clients passagers :

  • nationaux ;
  • ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  • ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen dit accord E.E.E (signé par 30 Etats : les 27 Etats de l'Union européenne, ainsi que le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège).

- Depuis la loi Novelli, les formalités administratives ont donc été officiellement étendues aux ressortissants U.E. et E.E.E, ce qui était déjà prévu par la Directive Européenne sur les voyages à forfait de 1990.

- Par conséquent, l'obligation d'information ne concerne pas les ressortissants d'un Etat non membre de l'U.E ou non partie à l'accord E.E.E.

L'orientation proposée :

- L'agence ne peut considérer les ressortissants européens comme des "étrangers ", et ne peut donc communiquer des informations aux seuls français.

- L’agence doit être en mesure de renseigner les 27 nationalités de l’U.E, ainsi que celles des 3 pays supplémentaires membres de l’E.E.E, pour toute destination achetée en agence par le client.

- En revanche, l'agence n'a pas d'obligation d'information à l'égard des autres ressortissants des pays non mentionnés ci-dessus : afin d'éviter toute réclamation ultérieure, il est conseillé à l'agence de veiller à ce que les CPV renvoie ces clients à leur autorité consulaire et de le rappeler sur le contrat de vente.


Lu 2900 fois

Notez




Dernière heure
















TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
AirMaG
CruiseMaG
CampingMaG
La Travel Tech
Partez en France
Voyages Responsables
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

AirMaG Brochures en ligne CampingMaG CruiseMaG DMCmag
La Travel Tech Partez en France TourMaG Voyages Responsables Welcome to the travel