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030311-41 - L'obligation d'information sur les formalités administratives et sanitaires : pour quels clients ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 9 Mars 2011

La définition - Les textes :

- Aux termes de l'article R.211-4 du Code du tourisme, l'agence doit communiquer à son client les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, préalablement à la conclusion du contrat.

- En cas, notamment de franchissement des frontières, l'agence a une obligation d'information quant aux formalités administratives et sanitaires (et à leurs délais d'accomplissement) à accomplir par les clients passagers :

  • nationaux ;
  • ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  • ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen dit accord E.E.E (signé par 30 Etats : les 27 Etats de l'Union européenne, ainsi que le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège).

- Depuis la loi Novelli, les formalités administratives ont donc été officiellement étendues aux ressortissants U.E. et E.E.E, ce qui était déjà prévu par la Directive Européenne sur les voyages à forfait de 1990.

- Par conséquent, l'obligation d'information ne concerne pas les ressortissants d'un Etat non membre de l'U.E ou non partie à l'accord E.E.E.

L'orientation proposée :

- L'agence ne peut considérer les ressortissants européens comme des "étrangers ", et ne peut donc communiquer des informations aux seuls français.

- L’agence doit être en mesure de renseigner les 27 nationalités de l’U.E, ainsi que celles des 3 pays supplémentaires membres de l’E.E.E, pour toute destination achetée en agence par le client.

- En revanche, l'agence n'a pas d'obligation d'information à l'égard des autres ressortissants des pays non mentionnés ci-dessus : afin d'éviter toute réclamation ultérieure, il est conseillé à l'agence de veiller à ce que les CPV renvoie ces clients à leur autorité consulaire et de le rappeler sur le contrat de vente.


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