TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone


180912-77 : l'agence de voyages est-elle garantie par son garant financier, en cas de défaillance du TO ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 15 Novembre 2012

La définition; les textes :

- Selon les articles L. 211-18 et R. 211-26 du Code du Tourisme, la garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages, au titre des forfaits touristiques et des autres services touristiques énumérés à l'article L. 211-1 à l'exclusion du transport sec.

Le vendeur doit justifier de cette garantie à l'égard des clients.

- La garantie financière permet d'assurer les prestations en cours ou le rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'opérateur vis à vis de sa clientèle (cessation des paiements et dépôt de bilan).

- La base de calcul de la garantie financière a été fixée par le décret du 29 décembre 2009 (article 3) : il s'agit du volume d'affaires réalisé avec le consommateur final.

L'orientation proposée :

- La position classique des garants financiers est de considérer que seul le consommateur (particulier) peut déclarer sa créance et obtenir le remboursement ou la prestation en nature correspondant à son contrat de voyage, en cas de défaillance de son vendeur.

- Si le TO est défaillant, il appartient donc au vendeur de remplacer la prestation, en vertu du principe de sa responsabilité de plein droit, la défaillance d'un fournisseur n'étant pas considérée comme un cas de force majeure.

- Néanmoins un débat existe sur la qualité du "client", seul mentionné par le Code du Tourisme : pourrait-il s'agir de l'opérateur touristique, lui-même client du TO défaillant ? Aucune décision judiciaire ne s'est encore prononcée en ce sens mais certains vendeurs interprètent le Code et la notion de "clients" en leur faveur.


Lu 1612 fois

Tags : sos litiges
Notez




Dernière heure
















TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
AirMaG
CruiseMaG
CampingMaG
La Travel Tech
Partez en France
Voyages Responsables
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

AirMaG Brochures en ligne CampingMaG CruiseMaG DMCmag
La Travel Tech Partez en France TourMaG Voyages Responsables Welcome to the travel