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De la capacité et de la liberté de contracter

Réaction à l'affaire Ryanair/Strasbourg/Air France



L’accord commercial signé entre la CCI et la compagnie Ryanair tient à la capacité mais aussi à la liberté de contracter des obligations entre personnes morales et ou physiques disposant de ce droit. La notion d’intérêt public et général que se doit de re


le Mardi 2 Septembre 2003

Il ne faut pas oublier que la compagnie Air France a bénéficié de nombreuses aides directes et indirectes de la part de l’Etat français et le soutien économique accordé par la CCI à Ryanair peut parfaitement se comprendre dans le souci d’assurer à Strasbourg une liaison aérienne lui permettant l’ouverture touristique, par exemple, vers un pays à fort potentiel (la Grande-Bretagne). 

La décision administrative qui remet en cause l’accord ne correspond pas (ou plus) à une réalité économique et culturelle qui conduit des partenaires dotés de la capacité juridique de contracter librement, et dans le respect de leurs obligations réciproques, à trouver des solutions dynamiques leur offrant un développement stable sur le long terme. Le partenariat « gagnant-gagnant » trouvé entre la CCI et Ryanair correspond à une décision librement prise entre les deux signataires et il ne cause aucun préjudice à la concurrence. 

En effet, les nombreuses petites et moyennes compagnies satellites appartenant au groupe Air France peuvent, elles aussi, trouver des accords de partenariat de même type et si c’était le cas personne ne trouverait rien à y redire. Le droit administratif français ne peut que reconnaître à la CCI de Strasbourg la liberté de défendre ses intérêts pour mieux assurer le rayonnement de toute l’Alsace via un aéroport « international » qui ne peut se développer que grâce à ce type de coopération. 

Dans le cas contraire nous serions en présence d’un véritable abus de droit qui aboutirait à amputer tout organisme et toute société commerciale à contracter des accords, au demeurant tout à fait légaux, dans un esprit de liberté, principe inscrit dans le traité de Rome, dont Strasbourg, dite « capitale » de l’Europe, est le brillant porte-parole. Il serait plus que troublant que Strasbourg ne puisse exercer cette liberté ! 

Aymeric Werth
Professionnel du tourisme et du transport aérien.
aywerth@traveldis.com

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