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Forfaits : la réforme présentée au Conseil des Ministres



Hervé NOVELLI, a présenté ce mercredi matin au Conseil des Ministres un projet de loi destiné à moderniser durablement le secteur du Tourisme. Ce projet de loi, composé de seulement 15 articles, vise à créer les conditions du développement et de la modernisation de l’offre touristique française.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 5 Février 2009

Autre objectif : donner aux professionnels les conditions de leur compétitivité par une nouvelle réglementation plus adaptée.

"Aboutissement de plusieurs mois de réflexion et de concertation avec les professionnels du tourisme, ce travail a débuté après les Assises Nationales du Tourisme de juin 2008".

Les principales mesures du projet de loi :

1 – Une réforme du système de classement hôtelier, en partie confiée au secteur privé, qui accompagnera la révision du référentiel de classement publié le 1er janvier 2009, avec l’introduction de nouveaux critères tournés vers la notion de service au client et la création de la 5ème étoile.

2 – Une réforme de la règlementation des chèques-vacances, afin de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des titres dans les petites entreprises et parvenir d’ici deux ans à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés (Article 14).

3- La création de l’agence de développement touristique, née du rapprochement entre Odit France et Maison de la France.

4 – La modernisation et la simplification de la règlementation de la vente de voyages. Le projet de loi fusionne les quatre régimes d’autorisation actuels en un seul régime déclaratif, facilite l’accès à la profession en simplifiant les conditions d’aptitude professionnelle tout en garantissant la protection du consommateur par le maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

POUR CONSULTER L'INTÉGRALITÉ DU PROJET DE LOI CLIQUER ICI

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