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SNCF : la réforme par ordonnances lancée par le gouvernement

présentation du projet de loi



A l'issue du Conseil des Ministres, la ministre des transports a présenté les grandes lignes du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 14 Mars 2018

Elisabeth Borne, ministre des transports à l'issue du conseil des Ministres - DR
Elisabeth Borne, ministre des transports à l'issue du conseil des Ministres - DR
Elisabeth Borne, ministre des transports a présenté mercredi 14 mars 2018 le "projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire" à l’issue du Conseil des ministres permettant le recours aux ordonnances et visant à réformer la SNCF.

Le document de 4 pages qui présentent 8 articles donnent les orientations de la future loi. L'article 1 est consacré à la transformation de la SNCF d’établissement public à celui de société anonyme. C'est également cet article qui concerne la fin des recrutements au statut des cheminots.

Autre sujet : l'ouverture à la concurrence qui pourrait avoir lieu dès fin 2019 pour les TER et pour les régions qui le souhaitent (avec obligation en 2023) et 2021 pour les TGV. (Articles 2 et 5) Le texte indique que "toute entreprise ferroviaire disposera d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire nationale".

La ministre a souligné vouloir "aller vers un système de libre accès plutôt que de franchise".

En revanche, le sujet de la dette (47 milliards d’euros de SNCF Réseau) n'est pas mentionnée dans les textes.



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1.Posté par PAT44 le 14/03/2018 18:29 | Alerter
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