Indemnisation et Assistance passagers : la nouvelle réglementationUne note du CEDIV signée Me. David SprecherNous célébrons le premier anniversaire de la mise en application du Règlement Européen 261/2004 qui a profondément modifié le cadre légal de l'assistance et des indemnités dues aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Qu'en est-il exactement ?Rédigé par Jean DA LUZ le Samedi 13 Mai 2006
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